Article L1144-3 du Code du travail

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Version24/09/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L123-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
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1Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2023

[…] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1133-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 113309, 1233.3 01 L. 1235-51 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes de tout ou partie des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. […] Monsieur X ayant au moins deux ans d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement plus de dix salariés, il convient de condamner d'office l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois, comme prévu aux articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 8 juillet 2021, n° 19/00239
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 15 juin 2018, n° 15/17562
Confirmation

[…] Madame B X a été embauchée par la société York France, à laquelle a succédé la SAS K L Industries, – qui met en oeuvre des systèmes complets en réfrigération industrielle et en réfrigération agroalimentaire -, par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein du 20 janvier 2004 à effet du 03 mars 2004, en qualité d'assistante d'agence pour l'établissement de Marignane (13); […] L'article L.1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 novembre 2021, n° 18/11074
Infirmation partielle

[…] L'article L.1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

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