Article L124-7-1 du Code du travail

Article L124-7

Article L124-8

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990

Est créé par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 23 () JORF 14 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est créé par :	Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 23 () JORF 14 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 8

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1. [Brèves] Requalification des contrats de travail temporaires en CDI : seule la rupture du CDI donne lieu à versement d'indemnitésAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Cass. soc., 9 décembre 2009, 08

Dictionnaire juridique · 9 décembre 2009

L. 124 -2 du Code du travail , un utilisateur ne peut faire appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124 -2-1 dudit Code et notamment pour le remplacement d'un salarié absent ou en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; […] peu important à cet égard le nombre de contrats de mise à disposition irréguliers […] Code du travail sont applicables. […] 1134 du Code civil et l'article L 1221-1 du Code du travail . site réalisé […]

3. Cass. soc., 25 février 2009, 07

Dictionnaire juridique · 25 février 2009

[…] partant, le respect des conditions autorisant le recours au travail temporaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 124-3 et L. 124-7 du code du travail ; 2° / que le recours au travail temporaire pour remplacer un salarié temporairement affecté à un autre poste de l'entreprise n'est possible que si ce dernier remplace […] E...; qu'il est en tout cas constant qu'à l'expiration du dernier contrat précité, […] que le 16 décembre 2003, il a engagé contre la société RENAULT, à l'instar d'autres salariés ou anciens salariés intérimaires, une action prud'homale sur le fondement des articles L 124-7 et suivants du code du travail, […]

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Décisions • 412

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-43.369 07-43.370, InéditRejet

[…] nouveau véhicule relèvent certes de l'activité normale et permanente d'une entreprise de fabrication de véhicules automobiles, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124 -2 et L. 124 -2- 1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L124 -2 du code du travail , […] Monsieur X… a en conséquence droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L124-7-1 du code du travail […]

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 06/04037Infirmation

[…] elle a été employée de façon ininterrompue dans l'entreprise du 1 er juillet 2003 au 31 décembre 2004, en violation de l'article L.122-1 du Code du travail, […] elle a travaillé pour le compte de la société DANONE dans le cadre de 186 contrats de travail temporaire, en violation des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail ; […] que sont dues deux indemnités de requalification sur la base d'une part de l'article L.122-3-13 et d'autre part de l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; […] 5.000 € à titre de dommages-intérêts par application de l'article L.124-7-1 du Code du travail, […] conformément à l'article L.124-7 alinéa 2 du Code du travail, […] M me X, sans interruption pendant 7 mois ; […]

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.603, InéditCassation partielle

[…] carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, […] en application des dispositions de l'article L. 124-7-1 du code du travail ; […] L .212- 1 et L . 212- 7 du Code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124 -2 à L. 124 […]

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