Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Conformément à l'article L1251-3 du Code du travail, le contrat entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice doit préciser les conditions d'exécution du travail, notamment en termes de rémunération et de qualification professionnelle. […] C. […] Conformément à l'article L1251-41 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire est tenue de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que les dispositions en matière de durée du travail et de repos. […]
Lire la suite…Profitons en pour effectuer un résumé des règles applicables à l'action en requalification des CDD en CDI. 1) Hypothèses de requalification du CDD en CDI Le contrat est réputé à durée indéterminée dans les cas suivants (article L 1245-1 du Code du travail) : - conclusion d'un CDD en dehors des cas autorisés ou pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, […] au plus égale à un mois de salaire. 2) Action devant le Conseil de Prud'hommes La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes qui doit normalement statuer au fond dans le délai d'un mois à compter de la saisine (article L 1251-41 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article L.1251-5 du même code prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. […] En application des articles L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité à la charge de l'entreprise utilisatrice qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
[…] Le salarié indique que le bulletin de paie du mois de décembre 2015 fait état d'une rémunération annuelle de 33 687,57 € et qu'ainsi l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à la somme de 33 687,57 € / 12 = 2 807,30 € par application des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail. […] Dit que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié.
[…] Le contrat de mission est prévu par les articles L. 1251-11 à L. 1251-41 du code du travail. Son contenu est défini à l'article L. 1251-16 et l'article L. 1251-17 prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. […] ORDONNE d=office le remboursement par l=employeur, à l=organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l=arrêt dans la limite de 6 mois d=indemnités,
Pour prévenir les abus, l'article L. 1251-40 du code du travail ouvre la possibilité d'obtenir la requalification de cette relation en contrat à durée indéterminée directement avec l'entreprise utilisatrice. […] 6 mars 2025, n° 24/01223, précité. . […] La première réside dans l'octroi de l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail C. trav., art. L. 1251-41. . […] d'une indemnité légale de licenciement calculée sur l'intégralité de son ancienneté reconstituée, ainsi que de dommages-intérêts réparant la perte de son emploi, conformément au barème fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail C. trav., art. L. 1235-3. . […]
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