Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 2005
Ils peuvent se faire présenter les contrats prévus aux articles L. 124-3, L. 124-4 ci-dessus.
Les dispositions de l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux utilisateurs.
E n t r e : A, demeurant à L-(…), […] intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Karim ZED IRA, avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 12 mai 2015. […] Le requérant demande l'annulation de la résiliation d'un commun accord sur base des articles 1109 et 1110 du Code civil. […] il formula l'offre de preuve par témoins. […] L'appelant conclut à voir constater la nullité de la résiliation d'un commun accord du contrat de travail sur base des articles 1109 et 1010 du code civil pour vice de consentement dans son chef, sinon sur base de l'article L.124- 13 du code du travail, pour n'avoir reçu aucune copie de ce document.
Lire la suite…Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal du travail a relevé que d' après l'article 2 de la convention du 22 mars 2011, les parties ont résilié le contrat de travail d'un commun accord, conformément à l'article L.124-13 du code du travail ; […] En revanche, dans la transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil, l'une des deux parties a pris l'initiative de la rupture. […] Suivant les dispositions de l'article L.124- 13 du code du travail : « Le contrat de travail conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée peut être résilié par le commun accord de l'employeur et du salarié. […] Sous peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et 122-3-13 du Code du travail qu'un contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé à durée indéterminée. […] Son argument selon lequel le premier contrat à durée déterminée serait un contrat intermittent est pour le moins fantaisiste dans la mesure où, selon l'article L.124-13 du Code du Travail, un contrat intermittent est un contrat à durée indéterminée.
[…] que le contrat doit être requalifié conformément à l'article L .122-9 du code du travail en contrat de travail à durée indéterminée. 4 Il a encore retenu que la clause d'essai prévue au contrat de travail du 7 septembre 2010 est nulle, […] ni à celles de l'article L.124-13 du code du travail , […] étant donné qu'aucun double ne lui aurait été remis et aucune mention du double exemplaire ne serait apposée sur la lettre du 30 septembre 2010. 6 Aux termes de l'article L. 124-13 alinéa 1 er du code du travail […]
Lire la suite…