Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 19 () JORF 14 juillet 1990
Il doit comporter :
1° La reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 ;
2° La qualification du salarié ;
3° Les modalités de la rémunération due au salarié y compris celles de l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L. 124-4-4 ;
4° La période d'essai éventuelle, dans les conditions prévues à l'article L. 124-4-1 ;
5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ; cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire.
Le contrat mentionne que l'embauche du salarié par l'utilisateur à l'issue de la mission n'est pas interdite.
Dans le cas où le salarié lié par un contrat de travail temporaire exerce une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire doit vérifier que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer sa profession.
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a constaté que la démission était intervenue en dehors de la période d'essai qui n'a commencé à courir qu'à partir du 16 avril 2012, que B était lié par un contrat à durée indéterminée et qu'il y avait lieu d'analyser la régularité de sa démission au regard des dispositions de l'article L.124- 10 (1) du code du travail. […] intervenue en dehors de la période d'essai, devrait s'analyser au regard des seules dispositions de l'article L.124- 10 du code du travail. […] Il s'ensuit que les dispositions des articles L.121- 5(4), L.124- 6 et L.124- 10 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] que le salarié a démissionné de son poste de travail à cette date alors qu'il a dit en français à son employeur qu'il ne voulait plus travailler chez lui et l'a partant débouté de ses demandes ; le tribunal du travail a encore déclaré fondée la demande reconventionnelle de l'employeur faite sur base des articles L.124-6 et L.124- 4 du code du travail et a condamné le salarié à lui payer une indemnité de […] L'appel à cet égard n'est partant pas fondé et le jugement du 13 juillet 2010 est à confirmer par adoption des motifs du tribunal du travail. – Quant à l'appel dirigé contre le jugement du 11 janvier 2011 en ce qu'il a retenu l'existence d'une démission du salarié, […]
Lire la suite…[…] engagé dans le cadre de plusieurs missions d'intérim successives pour occuper les mêmes fonctions d'opérateur international, qu'il s'agisse d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés, n'avait pas en réalité été engagé pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1251-5 du code du travail ; […] L.124-2 à L.124-4 du même code, n'étaient pas davantage applicables à la méconnaissance de l'article L.124-7, alinéa 3 relatif au délai de carence ; […]
[…] le nombre minimum de chantiers que la société devait réaliser chaque mois, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. […] 124-2-1 du code du travail ; […] Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; […] avait manqué à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 124-4 du code du travail d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, […]
Eu égard aux relations étroites existant, en vertu de dispositions de l'article L.124-4 du code du travail, […] les auteurs du décret n° 80-476 du 4 novembre 1980 ont pu légalement prévoir, pour l'application des articles L.124-11 et L.124-12 du code du travail aux entreprises de travail temporaire, […] qu'aux termes de l'article l. 124-12 : « lorsqu'une entreprise … conclut avec un salarie un contrat tendant a le mettre a la disposition provisoire d'utilisateurs, cette entreprise est tenue d'en avertir l'antenne de la section locale de l'agence nationale pour l'emploi prevue a l'article l. 330-6 ou a defaut le service de la main d'oeuvre » ; […] en vertu de dispositions de l'article l. 124-4, […]
[…] ces derniers devant être fournis dans la lettre de motifs qui est le seul support valant énonciation. 3.5.Quant à l'indemnisation 3.5.1.L'indemnité compensatoire de préavis 10 L'article L.124-6 du Code de travail dispose que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l'article L.124-10 ousans respecter les délais de préavis des articles L.124-4 et L.124- 5 doit payer à l'autre partie une indemnité compensatoire […] L'article L.124-7 du Code du travail dispose: «(1)Le salarié lié par un contrat de travail àdurée indéterminée qui est licencié par l'employeur, […] même si le salarié bénéficie de la dispense visée à l'article L. 124-9. […] L'indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation visée à l'article L. 124-12.» Lerequérant a partant droit à 3 mois de salaires, […]
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