Article L124-4 du Code du travail
Article L124-3Article L124-4-1
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 19 () JORF 14 juillet 1990
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 33

1. Justice de Paix Luxembourg - Travail, 4 mai 2026
kohenavocats.com · 30 mai 2026

[…] ces derniers devant être fournis dans la lettre de motifs qui est le seul support valant énonciation. 3.5.Quant à l'indemnisation 3.5.1.L'indemnité compensatoire de préavis 10 L'article L.124-6 du Code de travail dispose que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l'article L.124-10 ousans respecter les délais de préavis des articles L.124-4 et L.124- 5 doit payer à l'autre partie une indemnité compensatoire […] L'article L.124-7 du Code du travail dispose: «(1)Le salarié lié par un contrat de travail àdurée indéterminée qui est licencié par l'employeur, […] même si le salarié bénéficie de la dispense visée à l'article L. 124-9. […] L'indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation visée à l'article L. 124-12.» Lerequérant a partant droit à 3 mois de salaires, […]

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2. Cour supérieure de justice, 6 juin 2013, n° 0606-38970
kohenavocats.com · 21 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a constaté que la démission était intervenue en dehors de la période d'essai qui n'a commencé à courir qu'à partir du 16 avril 2012, que B était lié par un contrat à durée indéterminée et qu'il y avait lieu d'analyser la régularité de sa démission au regard des dispositions de l'article L.124- 10 (1) du code du travail. […] intervenue en dehors de la période d'essai, devrait s'analyser au regard des seules dispositions de l'article L.124- 10 du code du travail. […] Il s'ensuit que les dispositions des articles L.121- 5(4), L.124- 6 et L.124- 10 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce. […]

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3. Cour supérieure de justice, 11 juillet 2013, n° 0711-37400
kohenavocats.com · 19 mai 2026

[…] que le salarié a démissionné de son poste de travail à cette date alors qu'il a dit en français à son employeur qu'il ne voulait plus travailler chez lui et l'a partant débouté de ses demandes ; le tribunal du travail a encore déclaré fondée la demande reconventionnelle de l'employeur faite sur base des articles L.124-6 et L.124- 4 du code du travail et a condamné le salarié à lui payer une indemnité de […] L'appel à cet égard n'est partant pas fondé et le jugement du 13 juillet 2010 est à confirmer par adoption des motifs du tribunal du travail. – Quant à l'appel dirigé contre le jugement du 11 janvier 2011 en ce qu'il a retenu l'existence d'une démission du salarié, […]

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Décisions • 303

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-10.103, InéditRejet

[…] engagé dans le cadre de plusieurs missions d'intérim successives pour occuper les mêmes fonctions d'opérateur international, qu'il s'agisse d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés, n'avait pas en réalité été engagé pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1251-5 du code du travail ; […] L.124-2 à L.124-4 du même code, n'étaient pas davantage applicables à la méconnaissance de l'article L.124-7, alinéa 3 relatif au délai de carence ; […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.603, InéditCassation partielle

[…] le nombre minimum de chantiers que la société devait réaliser chaque mois, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. […] 124-2-1 du code du travail ; […] Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; […] avait manqué à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 124-4 du code du travail d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, […]

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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 décembre 1983, 33662 34998, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Eu égard aux relations étroites existant, en vertu de dispositions de l'article L.124-4 du code du travail, […] les auteurs du décret n° 80-476 du 4 novembre 1980 ont pu légalement prévoir, pour l'application des articles L.124-11 et L.124-12 du code du travail aux entreprises de travail temporaire, […] qu'aux termes de l'article l. 124-12 : « lorsqu'une entreprise … conclut avec un salarie un contrat tendant a le mettre a la disposition provisoire d'utilisateurs, cette entreprise est tenue d'en avertir l'antenne de la section locale de l'agence nationale pour l'emploi prevue a l'article l. 330-6 ou a defaut le service de la main d'oeuvre » ; […] en vertu de dispositions de l'article l. 124-4, […]

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Document parlementaire • 0

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