Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 19 () JORF 14 juillet 1990
Il doit comporter :
1° La reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 ;
2° La qualification du salarié ;
3° Les modalités de la rémunération due au salarié y compris celles de l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L. 124-4-4 ;
4° La période d'essai éventuelle, dans les conditions prévues à l'article L. 124-4-1 ;
5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ; cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire.
Le contrat mentionne que l'embauche du salarié par l'utilisateur à l'issue de la mission n'est pas interdite.
Dans le cas où le salarié lié par un contrat de travail temporaire exerce une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire doit vérifier que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer sa profession.
Il résulte de la formulation de cette lettre que A a voulu respecter les délais de préavis imposés au salarié démissionnaire par les articles L.124-4. alinéa 3 et L.124- 3. combinés du code du travail qui prévoient que le délai de préavis court à l'égard de l'employeur le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est antérieure à ce jour. […] 11 € et de 124 € du chef de « Naturalbezuege PKW ». […]
Lire la suite…Le cadre juridique L'article L. 121- 5 du code du travail dispose : « (1) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122- 8, alinéa 2, […] douze mois pour le salarié dont le salaire mensuel brut de début atteint un niveau déterminé par voie de règlement grand- ducal. … (3) … (4) II ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l'essai pendant la période d'essai minimale de deux semaines, sauf pour motif grave conformément à l'article L. 124- 10. […] Sans préjudice des dispositions de l'alinéa qui précède, il peut être mis fin au contrat à l'essai dans les formes prévues aux articles L. 124- 3 et L. 124- 4; […]
Lire la suite…[…] ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim, pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; et qu'en se contentant de relever que l'inobservation du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail n'était pas un motif de requalification, […] étant relevé qu'à la date des faits, les dispositions de l'article L.124-7, alinéa 2 du Code du travail, sanctionnant par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L.124-2 à L.124-4 du même code, n'étaient pas davantage applicables à la méconnaissance de l'article L.124-7, […]
[…] Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124 -2 devenu L . 1251-5 du code du travail , […] avait manqué à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 124-4 du code du travail d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié ; […] le secteur d'activité de la SAS BELFOR FRANCE ne figure pas parmi les cas énumérés à l'article D. 124 -2 du code du travail où il est possible […]
Eu égard aux relations étroites existant, en vertu de dispositions de l'article L.124-4 du code du travail, […] d'autre part à cet utilisateur, les auteurs du décret n° 80-476 du 4 novembre 1980 ont pu légalement prévoir, pour l'application des articles L.124-11 et L.124-12 du code du travail aux entreprises de travail temporaire, […] Considerant qu'aux termes des dispositions de l'article l. 124-11 du code du travail , […] cette entreprise est tenue d'en avertir l'antenne de la section locale de l'agence nationale pour l'emploi prevue a l'article l. 330-6 ou a defaut le service de la main d'oeuvre » ;Considerant qu'aux termes de l'article l. 124-4 du meme code, […]
A se prévaut enfin de l'article L.124- 4 du code du travail aux termes duquel « Le salarié doit résilier le contrat de travail par lettre recommandée à la poste(..). […]
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