Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 19 () JORF 14 juillet 1990
Il doit comporter :
1° La reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 ;
2° La qualification du salarié ;
3° Les modalités de la rémunération due au salarié y compris celles de l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L. 124-4-4 ;
4° La période d'essai éventuelle, dans les conditions prévues à l'article L. 124-4-1 ;
5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ; cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire.
Le contrat mentionne que l'embauche du salarié par l'utilisateur à l'issue de la mission n'est pas interdite.
Dans le cas où le salarié lié par un contrat de travail temporaire exerce une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire doit vérifier que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer sa profession.
[…] que le salarié a démissionné de son poste de travail à cette date alors qu'il a dit en français à son employeur qu'il ne voulait plus travailler chez lui et l'a partant débouté de ses demandes ; le tribunal du travail a encore déclaré fondée la demande reconventionnelle de l'employeur faite sur base des articles L.124-6 et L.124- 4 du code du travail et a condamné le salarié à lui payer une indemnité de […] L'appel à cet égard n'est partant pas fondé et le jugement du 13 juillet 2010 est à confirmer par adoption des motifs du tribunal du travail. – Quant à l'appel dirigé contre le jugement du 11 janvier 2011 en ce qu'il a retenu l'existence d'une démission du salarié, […]
Lire la suite…La régularité du licenciement au regard de l'article L . 121- 6 du code du travail A.) était en période d'incapacité de travail médicalement constatée depuis le 15 septembre 2009, […] l'employeur a pu la poursuivre et a partant pu licencier la salariée sans que celle- ci ne puisse invoquer une nouvelle fois la protection de l'article L .121- 6. (3) du code du travail . […] La régularité du licenciement au regard de l'article L. 124 -5 du code du travail A.) soutient que les motifs à l'appui du licenciement n'auraient pas été indiqués avec la précision requise et que les […]
Lire la suite…[…] ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim, pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; et qu'en se contentant de relever que l'inobservation du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail n'était pas un motif de requalification, […] étant relevé qu'à la date des faits, les dispositions de l'article L.124-7, alinéa 2 du Code du travail, sanctionnant par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L.124-2 à L.124-4 du même code, n'étaient pas davantage applicables à la méconnaissance de l'article L.124-7, […]
[…] Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124 -2 devenu L . 1251-5 du code du travail , […] avait manqué à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 124-4 du code du travail d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié ; […] le secteur d'activité de la SAS BELFOR FRANCE ne figure pas parmi les cas énumérés à l'article D. 124 -2 du code du travail où il est possible […]
Eu égard aux relations étroites existant, en vertu de dispositions de l'article L.124-4 du code du travail, […] d'autre part à cet utilisateur, les auteurs du décret n° 80-476 du 4 novembre 1980 ont pu légalement prévoir, pour l'application des articles L.124-11 et L.124-12 du code du travail aux entreprises de travail temporaire, […] Considerant qu'aux termes des dispositions de l'article l. 124-11 du code du travail , […] cette entreprise est tenue d'en avertir l'antenne de la section locale de l'agence nationale pour l'emploi prevue a l'article l. 330-6 ou a defaut le service de la main d'oeuvre » ;Considerant qu'aux termes de l'article l. 124-4 du meme code, […]
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a constaté que la démission était intervenue en dehors de la période d'essai qui n'a commencé à courir qu'à partir du 16 avril 2012, que B était lié par un contrat à durée indéterminée et qu'il y avait lieu d'analyser la régularité de sa démission au regard des dispositions de l'article L.124- 10 (1) du code du travail. […] intervenue en dehors de la période d'essai, devrait s'analyser au regard des seules dispositions de l'article L.124- 10 du code du travail. […] Il s'ensuit que les dispositions des articles L.121- 5(4), L.124- 6 et L.124- 10 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce. […]
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