Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Les cotisants, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés[2] Les inspecteurs de l'URSSAF peuvent interroger les salariés hors la présence de l'employeur Les articles L. 243-11 , L. 243 -12 et R. 243 -59 du Code de la sécurité sociale relatifs aux pouvoirs d'investigation des agents de l'URSSAF n'exigent pas la présence de l'employeur au cours des opérations de contrôle, […] n'autorisent les agents chargés du contrôle qu'à interroger les personnes rémunérées elles-mêmes de sorte que le recueil d'informations par l'envoi de questionnaires au […]
Lire la suite…[…] un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L . 133-5-6, […] applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11 . » Pour ne pas être coupable : Ne résistez pas aux agents de contrôle de l'URSSAF N'outragez pas les agents de contrôle […] La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243 -6-1 et L. 243 […]
Lire la suite…[…] La Cour suprême, au visa des articles R.243-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 juillet 1975 fixant les conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements, […] de l'article L.243-11 du code de la sécurité sociale, sa compétence territoriale quant au recouvrement des sommes issues de la vérification auprès de la société SURUS DIFFUSION, […] riche d'enseignement quant au présent contentieux, adressé à la CGSSM en date du 11 mai 1990 et rédigé en ces termes : ' Les Y Z viennent de me faire parvenir copie de votre correspondance du 17 avril 1990. […]
[…] — qu'en l'espèce, la société LES PEINTURES REUNIES a sciemment violé les dispositions de l'article L243-11 du Code de la sécurité sociale à compter de l'année 1989 car tout en prélevant les cotisations CRAV et AGIRC sur la base du plafond de la sécurité sociale, […] — que si les cotisations du régime général et du régime ARRCO sont calculées dans la limite maximum de la tranche A correspondant au plafond de sécurité sociale fixé par arrêté ministériel, ce plafond est réduit selon l'article R243-11 du code de la sécurité sociale pour tenir compte des périodes d'absence pour congés payés à condition que ces périodes soient indemnisées par une caisse de congés payés, […]
[…] Chefs de redressement notifiés le 02/11/2015 – article R. 243-59 du code de la sécurité sociale' et mentionne la nature des cotisations (régime général), la période de référence (les années 2012, 2013 et 2014) ainsi que les montants en cotisations et majorations de retard pour chaque année avec un total de 578 519 euros (502 701 euros de cotisations et 75 818 euros de majorations de retard). […] — les rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale cité par la société dispose dans sa version applicable :
L'ingérence des agents de contrôle d'un organisme de recouvrement dans les locaux professionnels de la personne contrôlée est prévue par la loi, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. 11. […] D'une part, il résulte de la combinaison de l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale, selon lequel l'employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements, avec l'article R. 243-59 du même code, qui ne confère à l'inspecteur du recouvrement la faculté d'entendre les personnes rémunérées par l'entreprise, […]
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