Article L125-3-1 du Code du travail

Article L125-3

Article L125-3-2

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990

Est créé par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 30 () JORF 14 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est créé par :	Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 30 () JORF 14 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

1 texte cite l'article

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NOTA

Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Travail - Droit Du Travail - Sous-Traitance

Mme Aurillac Martine · Questions parlementaires · 21 décembre 2004

Le caractère illicite de cette activité est prévu et réprimé par les articles L. 1, L. 125-3 et L. 152-3 du code du travail. […]

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Décisions • 6

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.849, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; […] Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, […] AUX MOTIFS QUE le salarié demande que la SARL Hors Clichés soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre ; qu'il soutient qu'en cas de requalification en application des dispositions de l'article L. 212-3-13 du Code du travail, le prêt de main d'oeuvre devient facto illicite, […] que l'article L. 125. 3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre qui ne seraient pas effectuées dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire ; […]

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.851, InéditCassation partielle

[…] 3°/ que n'est pas inexacte la mention selon laquelle le salarié remplacé est « absent », au seul prétexte que cette absence serait « définitive » ; que la cour d'appel a encore violé le texte précité ; […] Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3 respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; […] Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ;

3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 25 janvier 2024, n° 22/00927Confirmation

[…] Par conséquent le trajet effectué pour d'autres missions équivalent en temps au trajet domicile (sis à [Localité 5] 01)/ [Localité 7] (1 heure 10 et 73 kilomètres) ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et générer le paiement d'un rappel de salaires. […] L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.'8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] En application des dispositions de l'article L. 125-3-1 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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