Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 20 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Cette disposition n'est pas applicable aux groupements locaux d'employeurs constitués en application de l'article L. 127-8 du code du travail. Afin de faciliter la constitution et le développement des groupements d'employeurs, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de dérogation à ce plafond de 300 salariés afin de permettre la structuration de noveaux groupements autour de grandes entreprises.
Lire la suite…[…] Lors de la 2e réunion, le 18 mars 2015, les salariés avaient demandé une clarification des critères d'attribution des primes et une prise en compte de leur travail de terrain. M. [L] avait indiqué sans qu'aucun incident ne soit à déplorer que ce point devait faire l'objet d'une concertation avec les autres membres du conseil d'administration (PJ 8). […] Elle estime donc injustifié son licenciement pour faute grave et conclut à sa nullité par application des dispositions des articles Lp 127-3 et Lp 127-8 du code du travail aux motifs que l'employeur avait connaissance du caractère professionnel de son accident du travail dès le 4 janvier 2016 et de l'avis d'inaptitude définitive de la salariée daté du 1er mars 2016 ainsi qu'au bien fondé de toutes ses demandes.
[…] P a r r e q u ê t e d é p o s é e a u g r e f f e l e 8 d é c e m b r e 2 0 1 5 , l a S A E M L M O N T D O R E […] Qu'ainsi, aucun des griefs relevés par l'employeur n'étant caractérisé, aucune faute – a fortiori grave – ne pouvait être reprochée à M. X, qu'il en découle, par application de l'article Lp. 127-8 du code du travail, que le licenciement prononcé alors que le salarié était en arrêt de travail suite à son accident du travail, est nul pour avoir été prononcé en méconnaissance de l'article Lp. 127-3 ;
[…] Le médecin traitant prolongeait le 4 juillet 2008 son arrêt de travail jusqu'au 04/08/2008. […] Il résulte des dispositions des articles LP 127-2, LP 127-3 et Lp 127 -8 du code du travail de Nouvelle -Calédonie que : […] La CAFAT justifie par les pièces qu'elle produit aux débats que ses débours arrêtés au 31 mai 2012 s'élèvent à 8 722 313 F CFP, ce qui n'est pas contesté par la société OEC.
[…] notamment sur l'article 67 relatif aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. […] il souhaite en conséquence connaître le contenu desdites modalités. […] L'article 59 de la loi du 23 février 2005 précitée a introduit un nouveau chapitre dans le code du travail consacré aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Le nouvel article L. 127-14 du code du travail dispose que sous certaines réserves les dispositions générales relatives aux groupements d'employeurs s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. […] Ainsi, […] R. 127-1) dont relève son siège social, […]
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