Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 60 (V) JORF 6 mars 2007
En application de l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs de titres emploi services, prévus par l'article D. 129-11 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de ces titres. Toutefois, il semble que les titres emploi services puissent s'apparenter à des avantages collectivement acquis, au sens du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, et revêtir ainsi le caractère de complément de rémunération. […] Aux termes de l'article L. 129-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Afin de renforcer la portée de leur action pour les plus défavorisés et donc de faire bénéficier à leurs clients aux revenus modestes des avantages liés aux comités d'entreprises, il lui demande si les modifications apportées à l'article L. 129 du code du travail et l'article L. 129-3 en particulier (décret no 96-372 du 22 mai 1996) ne pourraient pas être étendues à l'article L. 128 régissant les associations intermédiaires. […]
Lire la suite…[…] ; […] ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L . 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; (…). 3 . […] dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article D. 7233-5 du même code : « Les activités mentionnées à l'article D. 129 -35 ouvrent droit à la réduction fiscale prévue à l'article L. 129-3 […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 juin 2010 fixant la clôture d'instruction au 30 juin 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables, de même qu'à l'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail. » ; qu'il résulte de ces dispositions que sont à retenir pour l'assiette de l'impôt, au titre d'une année déterminée, les revenus mis à la disposition du contribuable au cours de ladite année ; […]
[…] associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129 -4. […] qu'aux termes de l'article R. 129 -2 du code du travail alors en vigueur : « La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme mentionne : 1° La raison sociale de l'organisme ; […] 3 […]
[…] services à la personne, […] le montant total des prestations serait plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal. […] Or l'article L. 129 -3 du code du travail issu de l'article 1er de la loi ne mentionne aucune restriction ni aucun plafond maximum pour bénéficier de la réduction d'impôt. […] le délai d'entrée en vigueur de celui-ci et de faire en sorte que la teneur du décret respecte l'esprit de la loi ». - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. […] Le plafonnement des montants de prestations relatives à certaines activités mentionnées dans l'article D. 129 […]
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