Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 39 () JORF 5 mai 2004
Un accord professionnel peut, selon les termes de l'article L. 132-11 du code du travail, avoir un champ d'application qui peut être national, régional ou local. En outre, un accord collectif conclu au niveau national peut être complété ou adapté par un accord collectif conclu au niveau infra-national sous réserve que les dispositions de ce dernier ne soient pas moins favorables pour les salariés (art. L. 132-13 du code du travail). […] Enfin, l'article L. 132-30 du code du travail prévoit la possibilité de conclure des accords regroupants, au plan local ou départemental, les entreprises de petite taille. Il appartient ainsi à l'organisation patronale citée par l'honorable parlementaire de saisir les partenaires sociaux concernés en vue de l'ouverture de négociations.
Lire la suite…[…] avenants portant révision de cette convention ou de cet accord » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 132-11 du même code : « Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application territorial et professionnel qu'une convention de branche, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, […] que l'article L . 133- 11 […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 29 Avril 2013 par le Tribunal du travail de MAMOUDZOU – RG n° 11/239 […] Attendu que la Ligue Mahoraise de Football est fondée à faire valoir qu'en vertu du principe de spécialité législative en matière notamment de droit du travail, le droit métropolitain n'est pas applicable de plein droit à Mayotte, que tel est le cas des conventions collectives nationales en vertu des dispositions de l'article L. 132-11 du code du travail applicable à Mayotte, aux termes desquelles 'le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels est la collectivité départementale de Mayotte' ;
[…] Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv Sud, dont le siège est …, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section commerce), au profit : […] que, dès lors, en considérant, pour retenir que les heures de travail accomplies occasionnellement la nuit par ces salariés sont régies par les dispositions de l'article 50 de la convention collective litigieuse, que le caractère exceptionnel des heures de travail de nuit au sens de ce texte doit s'apprécier en fonction de l'horaire individuel du salarié, […] ainsi que, en tant que de besoin, les articles L. 132-1 et L. 132-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Article 1 La présente convention : -conclue en application du livre Ier, titre III, du code du travail, et plus particulièrement des articles L. 132-11 à 17 relatifs aux conventions de branche et L. 133-1 à 17 relatifs à leur extension (conditions et procédures) ; […] P. […] d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 122-32.1 à 11 du code du travail. […] d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 122-32.1 à 11 du code du travail. […] du travail et/ ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 122-32.1 à 11 du code du travail.
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