Article L2232-1 du Code du travail

[…] Que toutefois, pour ouvrir droit à la déduction susvisée, ces garanties doivent résulter, en application de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, soit de 'conventions ou accords collectifs' dans les conditions prévues aux articles L2232-1 à L2232-4 du code du travail (accords interprofessionnels) , L2232-5 à L2232-10 du même code (conventions de branche) et L2232-11 à L2232-35 dudit code (conventions et accords de groupe), soit de la 'ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise', soit enfin, d'une 'décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.';

[…] par application de ce droit, ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer, en conséquence, diverses sommes par application du code du travail français ; […] ALORS 1°) QUE l'article 101 de la convention collective de l'industrie du pétrole dispose qu'elle ne s'applique qu'aux « entreprises de la France métropolitaine » ce qui exclut les entreprises établies hors de France métropolitaine ; qu'en accordant à Monsieur X… l'indemnité conventionnelle prévue par ce texte sur la base de 27 années d'ancienneté, […] la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ensemble les articles L. 2222-1 et L. 2232-1 du code du travail ;