Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Par ailleurs, conformement aux articles L 135-5 et 135-6 du code du travail relatifs au contentieux des accords collectifs de travail dont relevent a titre subsidiaire les accords d'interessement ou de participation, […] personnel et direct a agir. […] La suppression de l'interessement dans une telle hypothese apparait du reste non conforme aux dispositions de l'article L 122-42 du code du travail qui interdit les sanctions pecuniaires et prevoit que toute disposition ou stipulation contraire est reputee non ecrite. […]
Lire la suite…[…] — de condamner la société SIRC à lui payer la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non application de la CCN 3138, sur le fondement de l'article L. 135-6 de l'ancien code du travail,
[…] Maître Ariane QUARANTA (Avocat au Barreau de STRASBOURG)INTIMÉE :Madame Catherine X…23 rue de Versigny54600 VILLERS LES NANCYComparante en personneAssistée de Maître Vincent LOQUET (Avocat au Barreau de NANCY)COMPOSITION DE LA COUR :Lors des débats et du délibéré, […] — Condamné l'Association PEP 54 à verser à Madame X… 1 ç à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.135-6 du Code du Travail , […] les contrat de travail et avenants successifs en date des 6 juin 1992, […] sans mettre en .uvre les règles posées par l'article L .132-8 du Code du Travail […]
[…] Attendu que le défendeur soulève la déchéance du pourvoi, au motif que la déclaration de pourvoi du 6 janvier 1991 ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, et que le mémoire a été rédigé par M me Liliane A…, […] que ce pouvoir, postérieur à la déclaration de pourvoi ne peut tenir lieu de pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, […] d'avoir rejeté sa demande tendant à le faire bénéficier des coefficients 225 et 275, en articulant des griefs pris de la violation des articles L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, […] défaut de base légale, violation de l'esprit de la loi du 13 juillet 1983, notamment l'article L. 140-2 du Code du travail ;