Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre V : Application des conventions et accords collectifs de travail
Article L135-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Commentaires • 5
Par ailleurs, conformement aux articles L 135-5 et 135-6 du code du travail relatifs au contentieux des accords collectifs de travail dont relevent a titre subsidiaire les accords d'interessement ou de participation, un recours en annulation de la clause ou de l'accord litigieux peut etre engage par les organisations ou groupements signataires (syndicats ou comite d'entreprise) ainsi que par toute personne liee par cet accord ayant interet actuel, […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Le syndicat CGT ENERGIE DROME ARDÈCHE intervient volontairement au soutien des prétentions et des moyens de Georges X… et réclame 5. 000 € de dommages et intérêts par application de l'article L. 135-5 du Code du travail.
Lire la suite…- Sanction·
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[…] Considérant que l'intervention du syndicat UNSA/SOS est recevable conformément aux dispositions du 2 e alinéa de l'article L. 135-5 du code du travail; […]
Lire la suite…- Salaire·
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3. Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 06/00566
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil RG n° 05/00160 […] Considérant que les intimées contestent au syndicat la possibilité d'intervenir dans la présente instance et de solliciter l'allocation de dommages et intérêts en invoquant les dispositions des articles L.135-4 et L.135-5 du code du travail ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
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