Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
La pratique des interessements verses en complement de la remuneration est contraire aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui exclut toute activite de nature commerciale pour les salaries qui presentent les specialites pharmaceutiques aux membres des professions medicales (article 1-2o de l'annexe Visiteurs medicaux ). […] il convient de rappeler que la negociation collective releve de la responsabilite des partenaires sociaux et que, en consequence, le code du travail a ouvert aux organisations liees par une convention collective la possibilite d'intenter toute action visant a obtenir l'execution des engagements contractes (art L 135-5). […]
Lire la suite…Par ailleurs, conformement aux articles L 135-5 et 135-6 du code du travail relatifs au contentieux des accords collectifs de travail dont relevent a titre subsidiaire les accords d'interessement ou de participation, […] personnel et direct a agir. […] La suppression de l'interessement dans une telle hypothese apparait du reste non conforme aux dispositions de l'article L 122-42 du code du travail qui interdit les sanctions pecuniaires et prevoit que toute disposition ou stipulation contraire est reputee non ecrite. […]
Lire la suite…[…] — que ces entreprises soient condamnées à lui régler une indemnité de 5.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles L. 135-5 et L. 411-11 du Code du travail, […] soit : 226 jours travaillés par an correspondant à 226/5 = 45,2 semaines x 35 heures = 1582 heures travaillées par an". […] 31/08/0501/09/05
[…] ce dont il résultait qu'aucun médecin-conseil chef de service n'avait encore été recruté et qu'il y avait lieu de mettre la Caisse en demeure de le faire, le juge ne pouvait s'y refuser sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du décret du 19 juin 1969, 3 du décret du 11 février 1985, 9 de la Convention collective des praticiens de mutualité sociale agricole du 13 février 1969 et les dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L. 135-1 et L.135-5 du Code du travail ainsi que les articles 1001 et 1002 du Code rural ;
[…] que cette dernière due en cas de rupture du contrat de travail diffère de « l'indemnité de congés payés », afférente à ceux-ci et qui faisait l'objet du litige ; qu'en confondant deux notions distinctes, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 233-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, […] Vu l'article L. 135-5 du Code du travail ;