Article L2262-12 du Code du travail
Article L2262-11Article L2262-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 19

1. Sur l'action des syndicats : la Cour de cassation maintient le capAccès limité
Arnaud Martinon · Bulletin Joly Travail · 6 mars 2025

2. Lettre de demande de changement de classification ne correspondant pas à votre réelle qualification
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le salarié ne peut pas percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum conventionnel (Article L2262-12 du Code du travail ; Cass. Soc. 6 juillet 1994, n° 90-45.206). Faire réévaluer votre classification vous permettra alors de faire réévaluer indirectement votre salaire.

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3. L'importance du délai de forclusion dans la contestation des accords de branche selon la récente jurisprudence
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 26 juillet 2024

Cette procédure est en adéquation avec l'article L.2262-12 du Code du travail, qui stipule que l'extension d'un accord de branche ne peut être effective qu'après sa publication au Journal officiel, assurant ainsi que tous les acteurs concernés soient dûment informés [[Code du travail, art. L.2262-12]]. Signification de la "date certaine" dans le contexte juridique La notion de "date certaine" est cruciale car elle détermine le moment à partir duquel les mesures juridiques peuvent être prises contre l'accord en question.

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09580Infirmation

[…] A compter du 13 janvier 1992, Mme [M] [L] a été recrutée dans un emploi d'analyse et d'exploitation des dossiers juridiques des organismes de recouvrement au sein de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (ci-après l'URSSAF). […] En l'espèce, dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2010, Mme [M] avait attrait l'URSSAF de Paris aux fins d'obtenir un rappel de salaire de 2001 à juin 2008 ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 2262-12 du code du travail et 1147 du code civil. […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 19/07944Infirmation partielle

[…] les élections des délégués du personnel se sont déroulées les 28 septembre et 12 octobre. […] Sur l'application de l'article L.2262-12 du code du travail, il vient d'être considéré que M. A X a finalement été rempli de ses droits postérieurement à son licenciement.

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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 24 mars 2017, n° 15/03253Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, issues da loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. […] Selon celles de l'article 2262-12 du code du travail, les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.

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Document parlementaire • 0

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