Article L2262-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L135-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1Outre-Mer - Dom-Rom : Guyane - Presse Et Livres. Journalistes. Exercice De La Profession.
M. François-Michel Lambert · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Elle a également pris connaissance avec intérêt de la réunion organisée par le Club de la presse le 15 juin dernier sur les difficultés de l'exercice de la profession de journaliste en Guyane, ainsi que des articles de presse publiés ces dernières semaines. […] dans l'ensemble des médias écrits et audiovisuels. […] Ainsi, le code du travail, par ses dispositions relatives à la clause de conscience, […] celles-ci doivent être transmises aux juridictions, seules compétentes pour connaître des manquements ou des violations du droit du travail. […] Les manquements à la convention collective nationale des journalistes peuvent ainsi, conformément à l'article L. 2262-12 du code du travail, […]

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2Accord collectif
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3Convention collective
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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, 31 mai 2016, n° 15/01082
Infirmation

[…] — Il a effectué en 2013 plus de 1607 heures au cours de la période de référence prévue par l'accord ; — Les heures effectuées au-delà de 1607 heures sont des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées comme telles ; — L'article L 2262-12 du Code du travail prévoit le paiement de dommages-intérêts en cas de violation des dispositions d'un accord d'entreprise. ' Par voie de conclusions soutenues à l'audience par son avocat, la Société Seris Security demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'elle l'a condamnée à payer un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires. Elle demande que Monsieur X soit débouté de toutes ses demandes.

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  • Heures supplémentaires·
  • Accord d'entreprise·
  • Sociétés·
  • Congés payés·
  • Rappel de salaire·
  • Durée·
  • Salaire·
  • Hebdomadaire·
  • Heure de travail·
  • Temps de travail

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 novembre 2011, n° 08/04614
Confirmation

[…] Sur l'application lésionnaire de la formule de calcul des repos compensateurs il fonde sa demande de dommages-intérêts sur l'article L. 2262-12 du code du travail selon lequel les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements ;

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  • Repos compensateur·
  • Poste·
  • Salarié·
  • Installation·
  • Agent de maîtrise·
  • Temps de travail·
  • Opérateur·
  • Heures supplémentaires·
  • Accord·
  • Usine

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 novembre 2011, n° 08/04558
Confirmation

[…] Sur l'application lésionnaire de la formule de calcul des repos compensateurs il fonde sa demande de dommages-intérêts sur l'article L. 2262-12 du code du travail selon lequel les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements ;

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  • Repos compensateur·
  • Poste·
  • Salarié·
  • Installation·
  • Agent de maîtrise·
  • Temps de travail·
  • Opérateur·
  • Heures supplémentaires·
  • Accord·
  • Usine
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