Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 136 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] sauvegarde et l'article L 625-9 du code de commerce rappelle que les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties dans les conditions aux article L 143 -10 à L 143 -11-9 et L 143-13-1 du code du travail . […] DIT que l'UNEDIC CGEA Ile de France Ouest devra garantir le paiement de ces créances dans les conditions et limites prévues par les articles L.143 -11- 1 à L. 143 -11-8 et D 143 -2 du Code du travail […]
[…] -6 à L. 143-13-1 du code du travail , la cour d'appel a violé les articles L. 143 -6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L . 3253- 1 et suivants du code du travail ) ; […] 82 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012 ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article […]
[…] ' 6.666,91 € restant dus selon l'ordonnance de référé du 13 mai 2003 au titre des salaires de septembre 2002 à mars 2003, si cette décision de justice n'a pas été exécutée, […] Cependant, aux termes de l'article L.621-132 du Code de Commerce, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions fixées aux articles L.143-10 à L.143-11-9 et L.143-13-1 du Code du Travail. […] 1° les sommes dues à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire