[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective du 4 avril 1997 a été émis avec l'opposition de trois organisations représentatives des salariés représentées à cette commission ; qu'en application des dispositions susrappelées de l'article L. 133-11 du code du travail, le ministre a procédé, le 3 juin 1997, à une seconde consultation de cette instance ; […] que, dès lors que la répartition des pourboires entre dans les prévisions de l'article L. 147-1 du code du travail, elle ne peut être qualifiée de « retenue d'argent » au sens de l'article L. 144-3 ; […]

[…] 3 prise en charge des dépenses personnelles du salarié 12.712 euros […] « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. […] Attendu par ailleurs qu'en application de l'article L144-3 du même code, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi ;