Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;
2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;
3° Entreprises de transport.
Ce que dit réellement le droit du travail Le pourboire est un mode de rémunération encadré par le chapitre IV du titre IV du livre II de la troisième partie du Code du travail, aux articles L. 3244-1 et L. 3244-2. […] Troisième règle, spécifique aux entreprises de spectacle. […] L'article L. 3251-4 du Code du travail interdit à l'employeur, dans les hôtels, cafés, restaurants, entreprises de spectacle, cercles et casinos, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous quelque dénomination que ce soit à l'occasion de l'exercice normal de leur travail. […]
Lire la suite…Le Code du travail encadre les pourboires dans l'article L3244-1, qui précise que lorsqu'ils sont centralisés par l'employeur, ils doivent être intégralement redistribués aux salariés en contact avec la clientèle. […] Ils font partie du salaire et doivent être pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, sauf exonération prévue par la loi (cf. § 4). […] En effet, selon l'article L3251-4 du Code du travail, il est interdit à l'employeur d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, […]
Lire la suite…[…] Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits et documents de la cause et une juste application de la règle de droit en matière de retenue sur salaires, qui découle des dispositions des articles L.3251-1 à L.3251-4 du code du travail ;
[…] — les avances en espèces consenties par l'employeur régies par les dispositions des articles L. 3251-3 à L. 3251-4 du même code – ancien article L. 144-2 du code du travail- […]
[…] Au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, l'article L 1235-4 du code du travail sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur n'est pas applicable. […] Toutefois, sauf à contrevenir aux dispositions de l'article L 3251-4 du code du travail qui prohibent les retenues d'argent dans le secteur des entreprises du transport, cet événement ne pouvait justifier la suppression que d'une seule prime de qualité et non de plusieurs jusqu'à concurrence du coût subi par l'employeur.
L'article L. 3251-3 du code du travail autorise l'employeur à récupérer cette avance par retenues successives, sans dépasser un dixième des salaires exigibles. […] La troisième hypothèse est celle du trop-perçu ou de la régularisation technique. […] L'article L. 1331-2 du code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. […]
Lire la suite…