Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 6 () JORF 14 JUILLET 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 7 () JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
On relèvera d'abord que l'intention du législateur a clairement été de restreindre aux trois hypothèses mentionnées à l'article 107 la possibilité de procéder à un licenciement pour motif économique. En atteste la disparition de l'adverbe « notamment » figurant dans l'actuel article L. 321-1 du code du travail. […] par renvoi à l'actuel article L 122-46 du code du travail, du harcèlement sexuel au travail. L'article 169 insère à cet effet cinq articles (L. 122-49 à L. 122-53) dans le code du travail. a. […] c) Il l'est même deux fois : - la première du fait de l'insertion de la référence à l'article L. 122-49 dans l'article L. 152-1-1 (disposition pénale du code du travail), […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 120-2, L. 122-49 et L. 152-1-1 du code du travail et 222-33-2 du code pénal, et des articles 388, 464, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, dénaturation ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R.625-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Par jugement en date du 3 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a renvoyé I Z des fins de la poursuite du chef d'avoir, à BOURG EN BRESSE (01), entre mars 2005 et le 15 juin 2006, […] (art.L.152-1-1 al.1, L.122-49 al.2, al.1 du Code du travail, art.222-33-2 du Code pénal) ; […] Le tout par application des articles L 152-1, L 122-49 du code du travail, 222-33-2 du Code pénal , 410,424, 470, 474-1, 475-1, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 707-2 du code de procédure pénale.
[…] A à titre de rappel de salaires, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité procédurale et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée sur le fondement des dispositions de l'article L.152-1-1 du code du travail, les parties étant déboutées du surplus de leurs prétentions ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L.122-1 du code du travail le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L.122-1-1, […]
[…] des agents publics et des stagiaires — Ce harcèlement s'avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle se punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. » Cette incrimination n'exige pas de relation d'autorité entre le harceleur et le harcelé. 2.) […] En second lieu, Article L 152-1-1 du Code du travail érige en infraction des manquements à certaines dispositions de ce même code et notamment à l'article L 122-46 du Code du travail qui dispose : « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, […]
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