Entrée en vigueur le 8 août 2012
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Cette mesure est régie par plusieurs textes fondamentaux, notamment les articles L.323-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que les articles L.1226-1 et suivants du Code du travail. […] Cette disposition renforce la protection du salarié contre les intrusions dans sa vie privée. […] Les sanctions encourues sont sévères : l'article L.1155-2 du Code du travail prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour harcèlement moral. […]
Lire la suite…A l'article 26 du même code, les mots: « les infractions prévues par les articles 1871, 1872, les 1° et 2° de l'article 416 et l'article 4161 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, au licenciement ou à l'offre d 'emploi définis par le 3° de l'article 416 du code pénal et l'article L. 1231 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les discriminations réprimées par les articles 2252 et 4327 du code pénal, lorsqu' elles sont commises en raison du sexe, […] de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 1231 du code du travail et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, […]
Lire la suite…[…] L'UNION LOCALE DES SYNDICATS,CGT DE RUNGIS ET SES REGIONS sollicite 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif professionnel, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demande que la cour ordonne l'affichage et la publication de l'extrait de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article L1155-2 du code du travail.
[…] L'UNION LOCALE DES SYNDICATS,CGT DE RUNGIS ET SES REGIONS sollicite 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif professionnel, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demande que la cour ordonne l'affichage et la publication de l'extrait de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article L1155-2 du code du travail.
[…] XXX DE TRAVAIL POUVANT PORTER ATTEINTE AUX DROITS, A LA DIGNITE, A LA SANTE OU A L'AVENIR PROFESSIONNEL D'AUTRUI, du 19/1/2002 au 31/1/2004, à MEYTHET, infraction prévue par l'article 222-33-2 du Code pénal, l'article L.1152-1 du Code du travail et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44 du Code pénal, l'article L.1155-2 AL.2 du Code du travail,
Tableau – Références légales essentielles (Violences psychologiques : sanctions, peines et jurisprudence) Thème Articles applicables Harcèlement moral Art. 222-33-2-2 CP Harcèlement conjugal Art. 222-33-2-1 CP Menaces Art. 222-17 CP Appels malveillants Art. 222-16 CP Chantage Art. 312-10 CP Cyberharcèlement Art. 222-33-2-2 CP, Loi du 3 août 2018 Harcèlement scolaire Loi du 2 mars 2022 Travail Art. L.1152-1 et L.1155-2 du Code du travail Contexte familial Art. 222-14-3 CP Prévention Loi du 9 juillet 2010, Loi du 4 août 2014 IV). […] Références légales (Violences psychologiques : sanctions, peines et jurisprudence) Code pénal violences psychologiques, article 222-33-2-2 CP, […]
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