Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.
pendant 7 jours
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos sources visibles, de jurisprudence ciblée appliquant l'article 419 CPP ni même le texte consolidé correspondant.[^call_ieWR5rBu45YVKqXCUj0waVY6][^call_8MnbNyZnXNI7ieMI2EDv4eSH] Souhaitez-vous que je récupère immédiatement le texte officiel (Légifrance) et les principaux arrêts qui l'appliquent pour vous en faire une nota bene en 3–4 phrases, ou parliez-vous d'un autre article proche (par ex. 416, 420-1, 469-1) du même chapitre du CPP ?
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a ainsi jugé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : / a) infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4, L. 7, […] limitativement énumérées. / La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ; qu'aux termes de l'article 469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
Si le jugement rendu après ajournement de la peine, est contradictoire à l'égard du prévenu non comparant par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale devenu l'article 132-60 nouveau du Code pénal, et, si le délai d'appel contre une telle décision court du jour où elle est rendue, […] par ce jugement, les juges statuent pour la première fois sur l'intervention des parties civiles dans les conditions prévues par l'article 421 du Code de procédure pénale, cette circonstance nouvelle imposant alors la signification du jugement au prévenu. (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413, 462, 469-1, 469-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] L'affaire a été mise en délibéré à ce jour suite à l'audience au fond du 16/01/2019 à A: […] Demeurant : 4 1 […] L'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur AD 1 […] Qu'il convient de l'en déclarer coupable et de prononcer une dispense de peine en application des articles 469-1 du Code de Procédure Pénale et 132-59 du Code Pénal;
Application par la jurisprudence Nota bene — il n'existe pas, en pratique, d'« article 132 » central dans le Code de procédure pénale sur lequel la jurisprudence se fonde; les décisions renvoient plutôt aux articles 132-xx du Code pénal pour le prononcé et l'exécution des peines, appliqués via le CPP (ex. dispense/ajournement avec l'art. 469-1 CPP, et modalités d'aménagement par les JAP via 723-2 et 723-7-1 CPP). […] Si votre question visait en réalité l'article 132 du Code de procédure civile (communication de pièces), la jurisprudence l'utilise pour exiger la communication utile et loyale, pouvant écarter des pièces tardives ou ordonner la communication sous astreinte.
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