Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre IV : SALAIRE / Section 1 : Salaire
Article L154-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 9 () JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 3
Les articles L.1152-1 et L.154-1 du Code du travail sont désormais bien connus : le harcèlement à l'encontre d'un salarié est constitué par les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 1°/ qu'une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions doit reposer sur des critères objectifs dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts fondée sur une inégalité de rémunération et présentée par M. X…, […] A… et B…, la cour d'appel a violé le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble l'article L. 1321-2 du code du travail ; […] AUX MOTIFS ADOPTES, QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 123-1 et suivants, L. 140-2 et suivants, L. 154-1 du code du travail, nonobstant la liberté contractuelle, […]
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[…] 1°/ que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, […] pris dans leur ensemble, ils ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que selon les dispositions de l'article L. 154-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153 -1 à L. 1153-4, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, n° 14-26.211
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la Cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir imposé des actes de manutention et une charge excessive de travail à Madame [T]; que la société BIOCOOP avait produit aux débats plusieurs attestations émanant de différents clients ou salariés desquelles il ressortait que les actes de manutention étaient effectués par d'autres salariés qui venaient en aide à Madame [T]; qu'en se bornant à n'examiner que les éléments produits par la salariée sans prendre en considération l'ensemble des éléments objectifs produits par l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 154-1 du Code du travail;
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[…] Les articles L.1152-1 et L.154-1 du Code du travail sont désormais bien connus : […]
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