Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 33 () JORF 7 MAI 1982
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
En effet, selon l'article L. 117-17 du code du travail, les deux parties liées par un contrat d'apprentissage peuvent rompre le contrat en cas de manquements répétés aux obligations ou de faute grave d'une des deux parties. Un apprenti qui, deux mois avant le terme de son contrat d'apprentissage, trouve un emploi en contrat à durée indéterminée, n'a pas la possibilité de casser unilatéralement son contrat.
Lire la suite…[…] — en tout état de cause, d'exclure expressément la garantie de l'AGS s'agissant d'une créance non salariale au titre des dispositions de l'article L 143-11 -1 du Code du travail […] Attendu qu'au terme de l'article L 117-17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage, exécuté plus de deux mois, ne peut intervenir que sur accord expres bilatéral des co-signataires ou, à défaut, être prononcé par le Conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligation ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
[…] La société ATELIER CONFORT a fait l'objet d'un liquidation judiciaire le 17 février 2009. […] Aux termes de l'article L6222-18 (anciennement L117-17) du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. […] Or, avant tout contentieux, au début de la lettre du 22 octobre 2007, la société ATELIER CONFORT a rappelé que M lle Z avait réalisé plusieurs stages durant les deux années précédentes, en rapport avec sa scolarité lui ayant permis d'obtenir le baccalauréat professionnel de secrétariat, ce que l' intéressée ne conteste pas.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 117-17 du code du travail que le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer' »