Entrée en vigueur le 6 février 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 1 JORF 6 FEVRIER 1982
B n'ayant pas fait valoir de faute grave dans le chef de la société A de nature à justifier sa démission, il aurait partant résilié son contrat de travail sans y être autorisé par l'article L.124-10 (1). Le tribunal en a déduit que la société A avait en principe droit à se voir allouer, sur base de l'article L.124-6 du code du travail, une indemnité compensatoire de préavis non respecté, telle que prévue à l'article L.124-4 du même code, […] par réformation, à voir condamner B à lui payer le montant de 1.500 euros, principalement, à titre de dommages et intérêts du chef de résiliation abusive du contrat de travail sur base de l'article L.121- 5 du code du travail, subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] que dès lors la clause d'essai prévue par les parties au contrat signé le 30 avril 2009 avec la société anonyme SOC.2.) est nulle au regard des dispositions de l'article 121 - 5 du Code du travail , […] cette notion aurait pour objet uniquement d'éviter que ne soient constituées des sociétés différentes dans le seul but de contourner les règles de procédure du droit du travail concernant notamment l'obligation de l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsque l'employeur regroupe plus de 150 salariés ( article L . 124- 2 du Code du travail ). […] […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail (ancien article L.121-5) le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail'; […] 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.'»';
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : […] Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, alors applicables ; Attendu, […] la cour d'appel énonce que l'association exerçait une activité d'animation culturelle qui est l'un des secteurs énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, […]
[…] 5° que la présomption de non-salariat attachée aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ne peut être renversée qu'à la condition que celles-ci se trouvent placées dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ouvrage, […] qu'en se bornant à caractériser l'exercice par M. Z… de son activité au sein d'un ensemble organisé impropre à lui seul à établir l'existence d'une relation de travail en l'absence de tout pouvoir disciplinaire de la société France acheminement sur M. Z…, la cour d'appel a violé les articles L. 120-3, L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ;
[…] comparant par Maître Karim ZEDIRA, avocat à la Cour à Luxembourg , e t : la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, appelante par incident, […] elle était, en l'absence d'écrit, en vertu des articles L.121-4.(1), L.122- 2.(2) et L.121- 5 du code du travail, liée à la société B S.A. par un contrat de travail à durée indéterminée, que le 23 février 2012 la société B S.A. a décidé de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée en lui adressant un courriel de rupture avec un accord de résiliation pour signature, […]
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