Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 1
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
N° 23VE02257 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SELARL MJC2A, venant aux droits de la SAS Extralab Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Extralab, qui a pour activité principale les opérations de services d'analyse et de contrôle en matière de qualité de l'eau, a déposé le 5 mai 2021 des déclarations 2069-A afin de se voir restituer une créance de CIR d'un montant de 126 525 € au titre de l'année 2020. Par une décision du 11 octobre 2021, le service a partiellement …
Lire la suite…En vertu de l'article L7112-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. […] Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, en vertu de l'article L1221-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article L.1251-5 du même code prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
[…] Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (article L. 1221-2 du code du travail). […] L'indemnité légale de licenciement doit être calculée conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail et R. 1234-2 du code du travail. […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
[…] Suivant déclaration du 02/04/2020, M. [L] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. […] Sur ce, en vertu de l'article L1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. […] L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Le CDI, forme normale et générale de la relation de travail L'article L1221-2 du Code du travail n'est pas une formule symbolique. […]
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