Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
1° Lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions qui seront fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Il peut être renouvelé une fois. Les dispositions de l'article L. 122-1-2 et L. 122-3-11 ne sont pas applicables à ce contrat.
[…] comparant par Maître Karim ZEDIRA, avocat à la Cour à Luxembourg , e t : la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, appelante par incident, […] elle était, en l'absence d'écrit, en vertu des articles L.121-4.(1), L.122- 2.(2) et L.121- 5 du code du travail, liée à la société B S.A. par un contrat de travail à durée indéterminée, que le 23 février 2012 la société B S.A. a décidé de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée en lui adressant un courriel de rupture avec un accord de résiliation pour signature, […]
Lire la suite…[…] parties avait déjà commencé avant la signature du contrat de travail à durée indéterminée et qu'en vertu de l'article L.122 - 2(2) du code du travail , les parties étaient dès lors liées par un contrat de travail à durée indéterminée. – Quant au licenciement: B conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont décidé que son licenciement était abusif pour être intervenu en méconnaissance […] C'est dès lors encore à bon escient que les premiers juges ont retenu que le licenciement du 14 août 2009 qui n'était intervenu ni en vertu des articles L […]
Lire la suite…[…] code du travail que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif qui fixe les limites du litige et qui doit correspondre à une des situations visées par les articles L 122-1-1 et L 122-2 du même code ; que le juge doit vérifier la réalité du cas légal mentionné dans le contrat ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée ; […] Attendu que la lettre du 24 février 2000 fondée sur l'absence non motivée du salarié depuis le 16 février 2000 énonçait des griefs matériellement vérifiables et répond ainsi à l'exigence de motivation de l'article L.122-14-2 du Code du travail ;
[…] 2 / l'UNEDIC agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CGEA de Lille, l'Arcuriale, … Lille, […] Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1 er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code du travail, « Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée : 1° Lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ; […] à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. / Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Il peut être renouvelé une fois. Les dispositions de l'article L. 122-1-2 et L. 122-3-11 ne sont pas applicables à ce contrat. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
E n t r e : A, demeurant à L-(…), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 9 janvier 2013, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS , avocat à la Cour à Luxembourg, […] comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg. […] Comme A a déjà travaillé pour la société B s.à r.l. à un moment où aucun contrat écrit n'avait été signé, A et la société B s.à r.l. étaient liées, en vertu de l'article L.122- 2.(2) du code du travail par un contrat à durée indéterminée. […]
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