Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982
La décision du directeur régional du travail et de l'emploi, ou, dans les branches d'activité ne relevant pas de la compétence de ce directeur, celle du fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans la branche considérée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence.
[…] Selon le premier alinéa de l'article L.122-3-8 du Code du Travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure. […] Les raisons économiques invoquées dans la lettre de licenciement ne sont pas avérées et ne constituent pas, au demeurant, un ace de force majeure au sens de l'article L.122-38 du Code du Travail. […] Condamne l' Association SCRUPULE à payer à D X la somme de 6000 € de dommages et intérêts,
[…] contenir de clause contraire aux lois et règlements… Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; que selon les articles L. 122 -37 et L. 122-38 , […] Considérant que l'article VIII du règlement intérieur établi par la société Dandy dispose notamment que : « La durée du travail s'entend par travail effectif au sens de l'article L . 212-4 du code du travail […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; – les règles générales et permanentes relatives à la discipline …" ; […] ni proportionnées au but recherché » ; qu'aux termes des articles L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail « peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 », […]
[…] L122 -43 (AbD) Crée Code du travail - art. L122 -44 (AbD) Crée Code du travail - art. […] L122 -45 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122 -7 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L321-2 (M) Article 5 Les chefs des entreprises mentionnées à l'article L. 122 […]
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