Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
L'article L. 1321-4 du Code du travail impose à l'employeur de consulter le CSE sur le projet de règlement intérieur de l'entreprise, ainsi qu'en cas de modification ou de retrait de ses clauses. […] En effet, en application de l'article L 1322-2 du Code du travail, les représentants du personnel sont obligatoirement informés de la décision prise par l'inspecteur du travail qui doit leur adresser une copie de la lettre envoyée à l'employeur lui notifiant ses observations. […] Enfin, en toute hypothèse, la décision de l'inspecteur du travail peut, […]
Lire la suite…Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, […] 3° et 6° de l'article L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019. […] L2232-25, L1251-6, L2122-1, L1322-3, R5212-4, D3121-11 Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. […]
Lire la suite…[…] — indemnité de préavis: 3 045,38 euros ; […] Qu'à cet égard si le mandataire liquidateur indique que le salarié a été convoqué à plusieurs reprises à un entretien préalable, auquel il ne s'est pas présenté, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la société IDENTIFIA venant aux droits de la société SORELUM, il succombe toutefois à démontrer que le salarié a été convoqué à un entretien préalable au prononcé de la mise à pied disciplinaire, nonobstant la notification de la mesure conservatoire de mise à pied le 23 août 2010 et ce en violation des dispositions des articles L 1332-2 et L 1322-3 du Code du travail requérant qu'une procédure précède la prise éventuelle d'une sanction définitive ;
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1322-3 du code du travail, relatif au recours hiérarchique dont peut faire l'objet la décision de l'inspecteur du travail exigeant sur le fondement des dispositions de l'article L. 1322-1 dudit code le retrait ou la modification de clauses d'un règlement intérieur contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 de ce code : « La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article R. 1322-1 de ce même code, […]
[…] Les dispositions de l'article L.1322-3 du code du travail n'instituent pas un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre mais prévoient seulement que sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique ; […] 3. Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, […] selon l'article L. 1322-1 du même code : » L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6. ". […]
Lettre de recours hiérarchique auprès de la DREETS de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur Modèle de lettre Règlement intérieur 🗓 Publié le 30/03/2021 🕗 Mis à jour le 30/03/2021 ✨ Contexte d'utilisation de ce modèle Lettre de recours hiérarchique auprès de la DREETS de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur A ……………………….., le…………………… Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Recours hiérarchique Madame La Directrice / Monsieur Le Directeur, En application des articles L. 1322-3 et R. 1322-1 du Code du Travail, nous […] Découvrir le dossier 🗓 Publié le 30/03/2021 🕗 Mis à jour le 30/03/2021 🗂 Thématique Règlement intérieur
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