Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 6
Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.
[…] intérieur aux dispositions du Code du travail . […] des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande. […] NB : cette nouvelle procédure est codifiée aux nouveaux articles L. 1322 -1-1 et suivants du code du travail . […] Le décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 est paru et le dispositif de rescrit est donc entré en vigueur le 1er janvier 2019 (voir articles R.1322 -1 et suivants du code du travail […]
Lire la suite…[…] A R R E T, […] vu l'article Lp 1222-1 du Code du travail de la Polynésie française, […] Attendu que la procédure disciplinaire hors licenciement est réglementée par les articles Lp 1322-1 et suivants du code de travail qui ne prévoit pas d'assistance du salarié ;
[…] Audience du 1 septembre 2016 […] A R R E T, […] que «l'analyse du ticket en litige'permet'de constater que la signature qui y a été apposée ne correspond pas à celle du client'mais est identique à celle qui avait été apposée sur la dockette » du 5 mars 2013 et que « les clients de l'hôtel'indiquent que la personne qui les a encaissé se dénomme A » ; que, « contrairement au code du travail métropolitain, le droit disciplinaire polynésien, régit notamment par les articles 1322-1 et 1322-2 du Code du travail, ne prévoit aucun délai entre la date fixée pour l'entretien préalable et la notification de la sanction » et qu'en tout état de cause, les délais ont été respectés ; que « le premier entretien, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 7 novembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 1322-3 du code du travail, relatif au recours hiérarchique dont peut faire l'objet la décision de l'inspecteur du travail exigeant sur le fondement des dispositions de l'article L. 1322-1 dudit code le retrait ou la modification de clauses d'un règlement intérieur contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 de ce code : « La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, […] qu'aux termes de l'article R. 1322-1 de ce même code, […]
Lettre de recours hiérarchique auprès de la DREETS de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur Modèle de lettre Règlement intérieur 🗓 Publié le 30/03/2021 🕗 Mis à jour le 30/03/2021 ✨ Contexte d'utilisation de ce modèle Lettre de recours hiérarchique auprès de la DREETS de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur A ……………………….., le…………………… Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Recours hiérarchique Madame La Directrice / Monsieur Le Directeur, En application des articles L. 1322-3 et R. 1322-1 du Code du Travail, nous
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