Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Au vu de cette disposition, le contrat aurait été conclu pour une tâche précise et non durable au sens de l'article L. 122- 1 du code du travail : le contrat de travail ne viserait que des travaux de peinture en extérieur, qui ne peuvent pas être exécutés durant la saison hivernale, et dès lors ces travaux ne seraient pas à considérer comme activité permanente de la société. […]
Lire la suite…Elle expose qu'en application de l'article L. 122- 9 du code du travail le contrat à durée déterminée serait réputé à durée indéterminée en cas violation des prescriptions des articles L. 122- 1, L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L. 122- 7 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] 14 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen le droit au délai congé consacré par l'article L. 122-7 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, est une garantie minimum ; […] qu'en retenant qu'il avait pris quatre jours de congé sans autorisation, alors que cette absence était postérieure au licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, […]
[…] Vu les articles L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; […] Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : […] que le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne peut révéler, en soi, une faute grave ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part et en tout état de cause, que, faute d'avoir constaté que l'heure supplémentaire imposée à M me X… était destinée à la réalisation des travaux urgents, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; et alors, enfin, que, […]
S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d'administration, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN, […] A.) qui était en train de travailler sur le chantier de la justice de […] Les parties sont d'accord pour dire que le contrat de travail à durée déterminée qui venait à échéance le 15 décembre 2010 a, à bon droit, été requalifié par le tribunal du travail en contrat de travail à durée indéterminée au motif que le contrat était conclu en violation de l'article L. 122- 1 (2) du code du travail, l'emploi du salarié étant lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] Si, […] L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L.122- 7 est, à titre de sanction, […]
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