Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 423-9). […] Régime spécial Alsace-Moselle (C. trav., art. L. 1234-17-1). La Convention ou l'accord collectif de travail (source principale pour les autres salariés) : C'est en pratique la première chose à vérifier (convention de branche, accord d'entreprise…). À défaut de dispositions légales et conventionnelles, les usages pratiqués dans la localité et la profession. […] Si oui, vérifier les articles spécifiques (C. trav., art. L. 7112-2, L. 7313-9, CASF art. L. 423-9, C. trav., art. L. 1234-17-1). […]
Lire la suite…X est nulle sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail, Condamne la RATP à payer à M. […] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois ; […]
Lire la suite…[…] M. [E] [H] n'avait pas au moins deux ans d'ancienneté ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige (janvier 2017) dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi. […] En application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, […] la durée du préavis est fixée par la convention ou par les usages ; la convention collective des transports routiers fixe le délai de préavis à 1 mois pour les personnels de conduite dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ; […] R. 1234-1 et suivants du code du travail) ; les années incomplètes doivent être retenues, […]
[…] Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié. […] En application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois.
[…] « INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bobigny le 3 octobre 2022 (RG n°20/02 221) en ce qu'il a : […] En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois. […] R. 1234-1 et suivants du code du travail) ; les années incomplètes doivent être retenues, la fraction de l'indemnité de licenciement afférente à une année incomplète étant proportionnelle au nombre de mois de présence ; pour le calcul du montant de l'indemnité, […] Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail
L'article L. 1234-1 du code du travail (texte officiel) fixe les durées minimales du préavis de licenciement. […] L'article L. 1234-5 du code du travail (texte officiel) dispose : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […] Cass. soc., […]
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