Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.
La résiliation avant terme du contrat de travail à durée déterminée Soutenant que la rupture avec effet immédiat de la relation de travailserait irrégulière et abusive,SOCIETE1.)réclame 2.029,22 € à titre de réparation du préjudice subi de ce chef et elle invoque à l'appui de sa demande l'article L.122.13. du code du travail qui dispose: «Hormis le cas visé à l'article L.124-10., le contrat de travail à durée déterminée nepeut être résilié avant l'échéance du terme. (…) L'inobservation par le salarié des dispositions de l'alinéa 1 er ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant […] S'il est vrai que le contrat de travail n'a pas stipulé un horaire précis, […]
Lire la suite…Elle soutient qu'en cas de licenciement d'un salarié sous contrat de travail à durée déterminée, l'article L.122- 13 du code du travail prévoirait une indemnisation forfaitaire du salarié, qui exclurait l'allocation d'un montant distinct de ce forfait au titre du préjudice moral. […] Le cadre juridique L'article L.122- 13 du code du travail dispose : « Hormis le cas visé à l'article L. 124- 10, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié avant l'échéance du terme. […] Aux termes des articles L.122- 13 et L.124- 10 du code du travail, en cas de contrat à durée déterminée, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; […]
[…] qu'estimant que l'employeur, n'avait pas respecté à son égard les engagements résultant du plan, M. X… a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 février 2006 ; […] sans rechercher si cet objectif avait été la cause déterminante de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-2 du même code ; […] l'indemnité spécifique de solidarité également prévue par le plan, une indemnité de préavis et l'indemnité prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail destinée à réparer les préjudices liés à la perte d'emploi, […]
[…] Par lettre recommandée du 13 novembre 2006, non retirée par M. A, M. X prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son l'employeur : […] Par jugement du 4 septembre 2007, le conseil de prud'hommes de Montmorency a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et condamné M. X à payer à M. Y la somme de 1 € sur le fondement de l'article L122-13 du Code du travail.
[…] déclaré le licenciement abusif, condamné l'association défenderesse à payer au requérant (2 x 1.700) = 3.400 € à titre de dommages-intérêts sur base de l'article L. […] 122- 13 du code du travail, condamné le requérant à restituer le véhicule FORD FIESTA ECONETIC au club dans le délai de huit jours à partir de la notification du jugement, […] par réformation, de condamner son ancien employeur à lui payer sur base de l'article L. 124- 10 (4) du code du travail 3.400 € du chef de préjudice moral réellement subi par lui du fait du licenciement abusif, […] en l'espèce le maximum équivalant à deux mois de salaire, prévu par l'article L. 122-13, alinéa 2 du code du travail à titre de dommages-intérêts, […]
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