Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
pendant 7 jours
Elle a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail et aurait dû déduire l'existence d'un différend rendant la démission équivoque. […]
Lire la suite…Elle a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail et aurait dû déduire l'existence d'un différend rendant la démission équivoque. […]
Lire la suite…[…] 2°) sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de l'employeur d'une telle gravité qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail. […] 2- Sur les conséquences indemnitaires
[…] Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L. 4121-2, du même code, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : […] Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
La dispense de préavis accordée par l'employeur L'article L. 1237-2 du code du travail (texte officiel) précise : « Lorsque le salarié respecte le préavis, l'employeur peut le dispenser de l'exécution de tout ou partie de celui-ci, […] 18 décembre 2025, n° 24/00848 (décision), motifs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. […] Citer l'article L. 1237-1 du code du travail et les articles conventionnels applicables. […]
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