Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 195 () JORF 18 janvier 2002
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction ;
3° Pour remplacer un médecin du travail.
[…] Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1, D. 4154-3 du code du travail, l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D. 4154-1 du code du travail et l'article L. 1251-40 du code du travail ; […] d'une part, que M. […] Sur les demandes subsidiaires Monsieur X... demande la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée au motif que la Société BARREAULT LAFON lui aurait fait accomplir des travaux dangereux interdits pour les travailleurs intérimaires en vertu des dispositions de l'article L 124-2-3 du Code du Travail et de l'Arrêté du 8 Octobre 1990. […] L. 1251-10 et L. 1251-40 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 02 DECEMBRE 2005 […] Se prévalant de ce que cette entrave au droit de grève porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession et lui cause un préjudice, elle réclame l'allocation de la somme provisionnelle de 20 000 €, outre 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Elle prétend que face à ce mouvement social, la direction a eu recours à des salariés embauchés dans le cadre de contrats précaires par d'autres sociétés du groupe et notamment par la société STSA en violation des dispositions des articles L 122-3 et L 124-2-3 du Code du Travail.
[…] (art.L.152-2 al.2 2° A), L.124-2, L.124-2-1, L.124-2-3, L.124-2-7, L.152-2 al.2, al.1, L.152-2-1 du Code du travail) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à : […] Ainsi fait par Monsieur BREJOUX, Président, Madame CARRIER, Conseiller, Madame WYON, Conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 3 avril 2009 pour compléter la Cour en l'absence du conseiller titulaire légitimement empêché, présents lors des débats et du délibéré,
Sous réserve des prohibitions prévues aux articles L. 122-3 du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée et L. 124-2-3 du Code du travail concernant les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.