Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que les travaux ne font pas partie des travaux proscrits par ces articles. Le salarié d'une entreprise de travail temporaire a été mis à la disposition d'une société de construction par contrat de mission au motif d'un surcroît d'activité.Il a (...)
Lire la suite…En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que les travaux ne font pas partie des travaux proscrits par ces articles. Le salarié d'une entreprise de travail temporaire a été mis à la disposition d'une société de construction par contrat de mission au motif d'un surcroît d'activité.Il a (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 10 juin 2011 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK […] Attendu que selon l'article L.1242-6 du Code du Travail, il est interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste et dans les conditions prévues à l'article L.4154-1 du même code ; Que l'article D.4154-1 du Code du Travail fixe la liste exhaustive des agents chimiques dangereux auxquels un salarié en contrat à durée déterminée ne peut être exposé ; qu'il est constaté que le PCB ne figure pas sur cette liste ; que le salarié ne prétend pas avoir été exposé à d'autres produits que le PCB ; qu'il s'ensuit que le salarié ne peut utilement
[…] Il ressort enfin de l'article 1 er de l'annexe III de l'avenant du 27 décembre 2010 à la convention collective de l'immobilier relatif aux résidences de tourisme que les salariés sont normalement engagés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée mais que toutefois, les entreprises du secteur peuvent recourir à d'autres types de contrat de travail lorsque des conditions particulières de travail liées à la spécificité de l'activité des résidences de tourisme le justifient, […] dès l'origine, l'indication précise de l'objet pour lequel il a été conclu et se situant dans les cas prévus par les articles L. 1242-1, L. 1242-2, […] L. 1242-6, L. 4154-1, D. 1242-4 et D. 1242-5 du code du travail,
[…] que les dispositions de l'article I-. 4154 -3 du Code de Sécurité Sociale facilitent la reconnaissance de la faute inexcusable pour les travailleurs temporaires ; […] que le contrat de mission prévoit expressément que le poste ne figure pas sur la liste des postes à risques prévus à l'article L.4154-1 du Code du Travail , […] aux termes de l'article L4154 -3 du code du travail , « La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L . 452- 1 du […]