Article L124-4-1 du Code du travail
Article L124-4Article L124-4-2
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00811Infirmation

[…] compte tenu des documents contractuels confus que la société Crit lui a fait souscrire, la période d'essai était limitée à cinq jours – soit contractuellement soit par application de l'article L.124-4-1 du code du travail – en sorte que l'essai était terminé lors de la rupture de la relation de travail par la société Crit, la dite rupture devant être dite abusive et entraînant les conséquences édictées à l'article L.122-3-8 même code ; il en tire toutes conséquences pécuniaires utiles, […] ce qui est typique de l'article L.124-2-4. […] La société Crit convainc de ce qu'elle a délivré à Y Z la fiche de paie pour la période 1° / 12 mars 2004.

 Lire la suite…

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-40.668, Publié au bulletinRejet

Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, lesquelles, en raison de leur brièveté, doivent s'entendre comme étant déterminées en jours ouvrés .

 Lire la suite…

3Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 12-27.855, Publié au bulletinRejet

[…] mise à disposition ; qu'il doit comporter : 1 °) la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L 124 -3, […] 3°) les modalités de rémunération due au salarié y compris celles de l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L.124-4 - 4 , […] dans les conditions prévues à l'article L.124 . 4.1, […] qu'à compter du contrat de mission signé le 23 mars 2006 (contrat n° 248-147406/ 01 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).