Article L124-4-1 du Code du travail
Article L124-3Article L124-4-6
Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Sortie de vigueur le 26 juillet 1985

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Décisions3

1Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00811Infirmation

[…] compte tenu des documents contractuels confus que la société Crit lui a fait souscrire, la période d'essai était limitée à cinq jours – soit contractuellement soit par application de l'article L.124-4-1 du code du travail – en sorte que l'essai était terminé lors de la rupture de la relation de travail par la société Crit, la dite rupture devant être dite abusive et entraînant les conséquences édictées à l'article L.122-3-8 même code ; il en tire toutes conséquences pécuniaires utiles, […] ce qui est typique de l'article L.124-2-4. […] La société Crit convainc de ce qu'elle a délivré à Y Z la fiche de paie pour la période 1° / 12 mars 2004.

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-40.668, Publié au bulletinRejet

Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, lesquelles, en raison de leur brièveté, doivent s'entendre comme étant déterminées en jours ouvrés .

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 12-27.855, Publié au bulletinRejet

[…] mise à disposition ; qu'il doit comporter : 1 °) la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L 124 -3, […] 3°) les modalités de rémunération due au salarié y compris celles de l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L.124-4 - 4 , […] dans les conditions prévues à l'article L.124 . 4.1, […] qu'à compter du contrat de mission signé le 23 mars 2006 (contrat n° 248-147406/ 01 […]

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