Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 1 : Dispositions communes
Article L132-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 133-2 du présent code, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Commentaires • 39
Décisions • 402
[…] Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L 132-2 et L 132-10 du Code du travail ;
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[…] Dans leurs dernières conclusions du 29 janvier 2007, le Syndicat National des Journalistes CGT, le Syndicat National des Journalistes et le Comité d'Entreprise Z A ont demandé à la juridiction saisie de : Vu les articles L.111-1 et suivants, L.121-2, L.122-10 à L.122-12, L.123-1 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.132-2, L.132-19, L.431-4, L.431-5, L.432-1 et L.432-3 du Code du travail, Vu les statuts du CFC, Vu la décision du 4 décembre 2000 du CFC,
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3. Cour d'appel d'Angers, du 10 décembre 2001, 2000/02028
[…] patronales est une convention collective susceptible d'être légitimement partiellement dénoncée dans les conditions de l'article L132 -8 du code du travail suivant les conditions expressément prévues par cette convention en conformité avec cet article . […] Dire et juger nulle et inopposable la dénonciation par la fédération d'employeurs des articles 16 et 29 de la Convention Collective Nationale du 02 /03/70, […] et à tout le moins inapplicable l'article 2 - 2 […]
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