Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Etendue par arrêté du 15 juin 1972. 2 Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros. 3 En application de l'article L. 2152-1 du code du travail. 2 organisations patronales représentatives est calculé en fonction seulement du nombre des salariés des entreprises reconnues représentatives 4 . * Les moyens de légalité externe de la requête s'écartent aisément. […] Contrairement à ce qui est soutenu en défense, […] de sorte que toutes les conditions prévues par l'article L. 2261-19 du code du travail était réunies. […] En vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, […]
Lire la suite…* Sa mise en œuvre appartient aux organisations syndicales et aux employeurs lors de la conclusion de conventions ou d'accords dans les conditions prévues par l'article L. 2231-1 du code du travail 12 . […] Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, que les membres des commissions professionnelles créées par un accord collectif bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du même code pour les délégués syndicaux en cas de licenciement 32 . […] En effet, à la différence de l'article L. 2234-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ». […] Par arrêts du 8 décembre 2015, statuant à l'égard des pourvois formés par le mandataire liquidateur de la société CL H I à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 20 mai 2014 ayant alloué à plusieurs salariés ce complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de l'article 33 de l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, la Cour de Cassation, au visa des articles L.2231-1, 2261-8 et 2262-1 du code du travail, a cassé les dispositions de ces arrêts, […]
[…] les dispositions de l'article L2261-3 du code du travail la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L2231-1 et les signataires de cette convention. […] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
[…] N°0820511/3-1 […] 66-05-01 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : « une Instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. (…). Le délégué général (…) reçoit mandat du conseil pour négocier et, […] qu'aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail alors applicable : «la convention ou l'accord est conclu entre : – d'une part, […] qu'il résulte toutefois des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de l'article L. 2231-1 du code du travail que, […]
L. 2261-33). 2. […] une convention ou un accord collectif est conclu par des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de ce texte (C. trav. art. L. 2231-1). Le périmètre de représentativité des négociateurs doit donc correspondre au champ de la convention négociée : c'est le principe de concordance. […] Le Code du travail prévoit une règle transitoire en cas de fusion ou de regroupement de branches. […] Les seuils de validité et d'opposition sont en revanche appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement (C. trav. art. L. 2261-34). […] Elle ajoutait que la règle transitoire de l'article L. 2261-34 du Code du travail ne pouvait pas jouer. […]
Lire la suite…