Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cass. soc., 5 janv. 2022, n° 20-17.113 Il est de principe que la validité d'un accord collectif dépend de la signature des parties qui l'ont conclu : l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales représentatives, conformément aux articles L.2231-3 et L2232-12 du Code du travail. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 l'accord (article L. 2231-1 du code du travail), les représentants de ces organisations étant habilités à contracter, […] dans un second temps, de la grille de classification des emplois établie par l'article 4 de l'accord fait l'objet d'un entretien individuel dit « de positionnement », y compris pour les agents exerçant une responsabilité syndicale. […] La requérante se plaint d'une méconnaissance de l'article L. 2141-5 du code du travail, aux termes duquel « un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] Cependant, il ne s'agit pas d'un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail liant les parties puisqu'un tel accord doit être écrit, à peine de nullité prévue à l'article L. 2231-3 du même code.
[…] Aux termes des articles L2231-1 et L2231-3 du code du travail la convention ou l'accord, qui doit être un acte écrit à peine de nullité, est conclu entre : d'une part, […] à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en 'uvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L 1233-21. […] 3) gratification de fin d'année (d'un montant de 7100F, elle est indexée sur l'absentéisme autre que l'accident de travail à raison de 1/24 e retenu toutes les 75 heures d'absence à compter de la 76 e heure selon le mode calcul en vigueur actuellement),
[…] la cour d'appel a violé l'article L. 2231-3 du code du travail ; […] Considérant que l'article 3° de l'accord du 12 février 2007 en réalité le 12 février 1972, […] A ce sujet, l'article L 2232-5 du Code du Travail précise que le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, […] Les articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du Travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, […] sans constater par elle-même que celui-ci avait été valablement signé par l'UNOSTRA, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2231-3 du Code du travail.
[…] sens de l'article L. 2231 -1 du nouveau code du travail sont tenues de négocier chaque année pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue à l'article L . 2242-1 du nouveau code du travail . […] Ces négociations doivent être engagées chaque année par l'employeur dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L […]
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