Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
[…] il a été convenu ce qui suit : La valeur des indemnités de petits déplacements prévues au chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 est portée aux valeurs suivantes, à compter du 1er janvier 2007 : *Remarque : conformément à l'article 4 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale […] des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, […] pour les ouvriers *et les ETAM non sédentaires* (2) aux valeurs indiquées ci-dessus. (1) Paragraphe exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-9 du code du travail (arrêté du 27 juin 2007, […]
Lire la suite…Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code. […] Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, […] selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9. (…) NOTA : Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, […]
Lire la suite…[…] les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, […] la contribution prévue à l'article L. 137-40 du présent code et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail, […] Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, […] Pour l'application des articles L. 131-7, L 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] l'on ne saurait tirer de ce fait les conséquences qu'en a tirées le Conseil de prud'hommes, savoir l'application immédiate aux salariés de l'entreprise des annexes ou avenants ultérieurs non encore étendus, et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et explicites de chacun des contrats de travail et ont ainsi violé les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ainsi que l'arrêté
[…] 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir que les demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité réclamées en conséquence d'un accident du travail du 16 septembre 1996 auraient relevé d'un avenant non étendu de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 dont elle revendiquait l'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-8 et L. 133-9 anciens (articles L. 2261-15 et L. 2261-16) du code du travail ; […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.133-8 et L.133-9 anciens (articles L.2261-15 et L.2261-16) du Code du travail.
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