Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 1 : Principes
Article L2261-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
Commentaires • 3
[…] Vous noterez en outre que l'article L. 2262-10 du code du travail permet à toute organisation syndicale dont les membres sont liés par une convention ou un accord d'intervenir dans une instance résultant d'une action née de la convention ou de l'accord, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. Mais ce texte vise en réalité les actions individuelles procédant d'une application des conventions et accords collectifs. […] Or l'article L. 2261-16 du code du travail n'envisage que l'extension des avenants aux conventions et accords étendus. […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2261-15 et du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel et d'un avenant à une telle convention ou un tel accord peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ;
Lire la suite…- 2231-1 du code du travail)·
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[…] vu l'article L 3235-1 du code du travail, — dire et juger que toutes les demandes antérieures au 16 mars 2015 sont irrecevables comme prescrites, vu les articles L 2261-8, L 2261-15 et L 2261-16 du code du travail, — dire et juger que l'accord du 1er octobre 1971 instaurant la prime d'ancienneté et l'accord de classification et de salaire minimal du 28 juin 2002 lui sont inopposables dès lors que l'accord de branche du 1er mars 1955 alors en vigueur lui était inopposable faute d'avoir été étendu, en conséquence,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 mai 2019, n° 16/03260
[…] En application de l'article L 2261-16 du code du travail, le Ministre ne peut procéder à l'extension d'avenant à des textes que dans la mesure où ils sont eux-mêmes étendus. […]
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