Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
[…] comme la “loi de la profession”, sorte de rivale, pour une dimension particulière de la vie économique, des dispositions dont le Code du travail est porteur sur les mêmes sujets. A cela ne font exception que les hypothèses, somme toute assez limitées, où la loi au sens formel se trouve parée d'un caractère d'ordre public absolu qui empêche même une convention de cette amplitude d'entrer en rivalité avec elle. […] On aura reconnu la technique administrative de “l'extension” de la convention collective de branche par arrêté ministériel, dès lors que cette extension respecte une série de conditions énoncées par le Code du travail (art. L 2261-16 et s.). […]
Lire la suite…[…] vu les articles L 2261-8, L 2261-15 et L 2261-16 du code du travail, […] Après examen des bulletins de paie du mois d'août 2017 des salariés et un courrier du 3 octobre 2017 resté sans suite, le contrôleur du travail a procédé le 16 novembre 2017 à l'audition de M. D A, puis il a dressé le 20 novembre 2017 un procès-verbal d'infraction et en a avisé celui-ci par lettre du 27 novembre 2017 en application de l'article L 8113-7 alinéa 3 du code du travail.
[…] Par conséquent et conformément à l'article L 2261-16 du code du travail, les stipulations de la convention collective étendue du personnel au sol des entreprises de transport aérien sont rendues obligatoires au sein de la société Newrest France ». […] Aux termes des dispositions de l'article L.2222-1 du code du travail, le champ d'application professionnel des conventions et accords collectifs du travail est défini en termes d'activités économiques. L'article L. 2261-2 du code du travail dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
[…] Vu les articles L. 2262 1et L. 2261 16 du code du travail, ensemble les articles L. 2143 3 et L. 2143 6 du même code ; […] sans qu'il fût besoin de rechercher si elle était adhérente à la FEHAP ou à une organisation patronale signataire de la convention, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2261-28 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, […] de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé derechef la convention collective nationale du 31 octobre 1951 telle qu'elle avait été étendue par l'arrêté du 27 février 1961, ensemble les articles L. 2261-16 et L. 2262-1 du Code du travail ;
[…] comme la « loi de la profession », sorte de rivale, pour une dimension particulière de la vie économique, des dispositions dont le Code du travail est porteur sur les mêmes sujets. A cela ne font exception que les hypothèses, somme toute assez limitées, où la loi au sens formel se trouve parée d'un caractère d'ordre public absolu qui empêche même une convention de cette amplitude d'entrer en rivalité avec elle. […] On aura reconnu la technique administrative de « l'extension » de la convention collective de branche par arrêté ministériel, dès lors que cette extension respecte une série de conditions énoncées par le Code du travail (art. L 2261-16 et s.). […]
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