Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
[…] 3 / le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'un employeur ne peut compromettre l'exécution loyale d'un accord collectif relatif au travail de nuit ; qu'un employeur ne peut, sans l'accord du salarié, […] comme l'y invitaient les conclusions d'appel précitées, si la société GIMA n'avait pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail en considérant le travail de nuit comme étant effectué à titre habituel ; que faute d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L 120-4 et L 135-3 du code du travail ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L135-3 du code du travail, les parties liées par une convention collective sont tenues de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale; […] Qu'en effet, ainsi que cela résulte de divers articles de presse versés aux débats (notamment le “Film Francais” du 18 juillet 2003) il est fait référence à l'annulation de la rediffusion, sur France 2 le 9 juillet 2003 d'un épisode de l'”Instit”, au remplacement des épisodes de “la Crim” et “d'Avocats et associés” par un “Nestor Burma” inédit, au report d'une semaine des épisodes des 18, 25 juillet et 1 er août, ainsi que de deux “Maigret” des 29 et 31 juillet ; […] Que leur responsabilité est dès lors engagée sur le fondement de l'article L135-5 du code du travail; 3. Sur le préjudice
[…] qu'en contrepartie de la renonciation consentie par la CFDT, la CGG a accepté de limiter le nombre de suppressions d'emploi à 110 au lieu de 180 initialement prévus et que le fait qu'ultérieurement de nouveaux licenciements ont été dénoncés par la CFDT, ne saurait conduire à la dénégation de l'intérêt de l'accord du 22 mai 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 135-3 du Code du travail selon lequel les employeurs pris individuellement, liés par un accord collectif de travail, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; que d'autre part, […]
[…] que, par un arrêt au fond du 26 octobre 2004, elle a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par la CPAM de la Gironde contre l'arrêt du 1er avril 2004 relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles […] le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, […] Sur le pourvoi formé par le salarié contre l'arrêt du 26 octobre 2004 : Sur le premier moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article […] L. 122-14-3 du code du travail, M. […] 48 et 53 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et des articles L. 132-4 et L. 135-3 du code du travail, M.
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