Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 1 : Obligations d'exécution
Article L2262-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • 129
[…] T R I B U N A L […] Autorisés le 20 octobre 2009 à assigner à jour fixe, le Syndicat National des Journalistes (SNJ), le Syndicat National des Médias CFDT et le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l'Audiovisuel (SNPCA-CGC) demandent au tribunal dans leurs dernières conclusions, au visa des dispositions des articles L2261-14, L2261-14-1, L22312, L2261-9 et L2262-4 du code du travail : […] Et attendu qu'il résulte clairement de l‘article en cause que la CFDT qui avait assigné les défendeurs dès le mois d'octobre 2009 n'a nullement renoncé à sa demande en justice.
Lire la suite…- Accord·
- Dénonciation·
- Syndicat·
- Convention collective·
- Dissolution·
- Avenant·
- Cause·
- Production audio-visuelle·
- Journaliste·
- Télévision
[…] Selon l'article L. 2262-4 du code du travail, les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
Lire la suite…- Télévision·
- Journaliste·
- Compétence·
- Accord collectif·
- Révision·
- Information·
- Organisation syndicale·
- Syndicat·
- Médias·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 8 novembre 2013, n° 13/02661
[…] Aux termes de son assignation, suivies de conclusions déposées à l'audience et exposées oralement par son conseil, Monsieur Z Y demande au juge des référés, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile et des articles L 2327-14, L 2323-27, L 2262-4 et L 2262-12 du code du travail, de :
Lire la suite…- Ordre du jour·
- Consultation·
- La réunion·
- Secrétaire·
- Comités·
- Sociétés·
- Avis·
- Entreprise·
- Oeuvre·
- Référé