[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juin 2017, la Société Générale demande au tribunal, au visa des articles 1134 du code civil, L.2262-4 du code du travail, 4, 6, 9, 12 et 63 et suivants du code de procédure civile et des dispositions de l'accord du 30 août 1984 sur le droit syndical, de : […] En application de l'article L.2262-12 du même code, les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.

[…] Attendu que le syndicat CFDT AFPA fait grief à l'arrêt de juger que l' AFPA n'aurait pas violé les dispositions de l'accord collectif du 4 juillet 1996 et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, […] que dès lors, en retenant que l'article 9 de l'accord du 4 juillet 1996 qui stipule que «les composantes du système de rémunération sont les suivantes : des appointements individuels de base, une prime d'expérience, […] un treizième mois» n'interdisait pas à l'employeur de verser aux salariés d'autres éléments de rémunération, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 et 15 de l'accord du 4 juillet 1996 et les articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail ;