Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
à l'article L. 2242-17 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés. […] , aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, […] L'employeur abonde le compte personnel de formation du salarié dans des conditions et limites définies par décret. […] La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233- 11 du code du travail. 4.
Lire la suite…[…] représentée par M e Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0305 […] L'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt statuant en formation de départage à l'audience du 2 février 2007 et M. X a sollicité, selon le dernier état de sa demande, la condamnation de la société A B C et Distribution à lui payer les sommes suivantes : […] — statuant à nouveau, de constater que l'accord collectif du 27 mars 2007 s'impose aux contrats de travail notamment en application du principe de la clause la plus favorable conformément aux dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail,
[…] Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail et condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis, alors que, contrairement à une lettre de licenciement, une lettre de démission ne fixe pas les limites du litige et qu'en refusant d'examiner les manquements de l'employeur qu'il invoquait comme motifs de son départ de l'entreprise, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 122-4-3 et L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; […] Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ;
[…] -2 147.36 euros de congés payés sur rappel de salaire, […] Attendu qu'en effet le contrat de travail, quelles que soient les stipulations insérées et la volonté contraire de l'employeur, ne peut déroger aux dispositions, étendues, de la Convention collective en application de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du Code du travail selon lequel lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, en sorte que les salariés ne peuvent même pas renoncer aux droits qu'ils tiennent dudit accord collectif ;
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, […] fixent la procédure de passation des contrats de partenariat ; 24. […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 18. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, […]
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