Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
à l'article L. 2242-17 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés. […] , aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, […] L'employeur abonde le compte personnel de formation du salarié dans des conditions et limites définies par décret. […] La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233- 11 du code du travail. 4.
Lire la suite…Dernière modification : 02/12/2013 Si je puis vous être utile... Bonjour, 1.- S'agissant d'une démission le délai de préavis inscrit à votre contrat de travail tient lieu de Loi. 2. […] Bonjour, Il n'est pas prévu au Code du Travail que la durée du préavis de démission doive être inscrit au contrat de travail mais au contraire selon l'usage ou les dispositions de la Convention Collective applicable, c'est donc à celle-ci qu'il convient de se référer... […] Bonjour pmtedforum, L'article L135-2 du Code du Travail spécifie qu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, […]
Lire la suite…[…] représentée par M e Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0305 […] L'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt statuant en formation de départage à l'audience du 2 février 2007 et M. […] — statuant à nouveau, de constater que l'accord collectif du 27 mars 2007 s'impose aux contrats de travail notamment en application du principe de la clause la plus favorable conformément aux dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail,
[…] L. 122-4-3 et L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; […] Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ;
[…] -2 147.36 euros de congés payés sur rappel de salaire, […] Attendu qu'en effet le contrat de travail, quelles que soient les stipulations insérées et la volonté contraire de l'employeur, ne peut déroger aux dispositions, étendues, de la Convention collective en application de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du Code du travail selon lequel lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, en sorte que les salariés ne peuvent même pas renoncer aux droits qu'ils tiennent dudit accord collectif ;
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, […] fixent la procédure de passation des contrats de partenariat ; 24. […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 18. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, […]
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