Entrée en vigueur le 1 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 5
L'article L 143-11 du code du travail precise, en effet, […] nonobstant l'existence de toute autre creance privilegiee, jusqu'a concurrence d'un plafond identique a celui etabli pour une periode de trente jours de remuneration par l'article L 143-9 ». […] les dispositions de l'article L 143-11 du code du travail precitees s'appliqueront et l'assurance-garantie des salaires s'appliquera sur les droits a conges acquis posterieurement a la signification de la suspension de responsabilite de la caisse et jusqu'au prononce du jugement. […] L'article L 223-16 du code du travail precise que l'institution de caisse dans une profession donnee doit etre prevue par decret.
Lire la suite…Or, cette creance ne beneficie pas des privileges prevus aux articles L 143-9 et suivants du code du travail et le conseil de prud'hommes ne peut que fixer cette dette a titre chirographaire. Il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le code du travail pour garantir cette creance et ainsi mieux assurer la protection des travailleurs salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur dans le sens de la directive europeenne du 20 octobre 1980. […] En revanche, les creances qui ne naissent ni de l'execution, ni du defaut d'execution du contrat de travail, comme les sommes allouees au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, sont exclues de la garantie du regime d'assurance des creances des salaries.
Lire la suite…[…] DISCUSSION Attendu que l'appelant se prévaut d'une créance actuellement soumise à l'appréciation de la cour sur appel d'une décision du conseil de prud'hommes, garantie par le régime d'assurance géré par le CGEA dans les conditions des articles L 143-9 et suivants du code du travail, et payable par cet organisme dans les conditions de l'article L 143-11-7 de ce code ; que les droits dont il dispose à l'encontre de cet organisme sont indépendants de la déclaration et de l'admission des avances faites par celui-ci dans les conditions des articles L 621-43 et L 621-46 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'il est sans intérêt à critiquer la décision d'admission même si elle fait
[…] Les indemnités pouvant vous être dues au titre de la rupture de votre contrat de travail vous seront réglées par mon intermédiaire sur avances du FONDS NATIONAL DE GARANTIES DES SALAIRES conformément aux dispositions des articles L.143-9 et suivants du Code du Travail. Pour tous les problèmes liés à votre créance salariale, vous devez prendre contact avec le cabinet GERP au 01.64.35.20.27, vous pouvez également consulter ce cabinet, en vous rendant en leur bureau au 1, XXX, les mardi et jeudi de 9 heures à 11h30. […] DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'UNEDIC CGEA IDF EST dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions de l'article L.143.11.1 et suivants et D.143-2 et suivants du Code du Travail ;
[…] dont il était le gérant, M. Y… a, d'une part, assigné le syndic devant le tribunal de commerce pour voir constater qu'il avait exercé les fonctions salariées de directeur technique et l'entendre condamner à lui payer les prestations prévues aux articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, d'autre part, introduit une instance en relevé de forclusion de la créance salariale qu'il prétendait avoir contre ladite société ; que le tribunal ayant accueilli cette dernière requête et prononcé son admission au passif, […]
. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la difficulte pour les jeunes en stage d'initiation a la vie professionnelle a percevoir l'indemnite qui leur est due en application de l'article L 980-11-1 du code du travail, lorsque l'entreprise qui les accueille est en redressement ou liquidation judiciaires. L'article L 143-9 du code du travail dispose que les creances resultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans ces deux cas. […] La loi no 89-488 du 10 juillet 1989 (art 5) a etendu le benefice de cette garantie aux jeunes en stage d'initiation a la vie professionnelle en inserant un article L 143-13-2 dans le code du travail et en completant les articles L 143-11-6 du code du travail et 2101 et 2104 du code civil. […]
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