Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 2 : Travail temporaire
Article L152-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 127 () JORF 18 janvier 2002
Est puni des mêmes peines :
1° Tout entrepreneur de travail temporaire qui aura :
a) Mis un salarié temporaire à la disposition d'un utilisateur sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de mise à disposition ;
b) Embauché un salarié temporaire sans avoir adressé à celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-4 un contrat écrit ou en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 124-4 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ;
c) Exercé son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 124-10 ;
d) Exercé son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 ;
e) Méconnu l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 124-22 ;
f) Méconnu en connaissance de cause les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-4-2 ;
2° Tout utilisateur qui aura :
a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-7 et L. 124-7, troisième alinéa ;
b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire, dans le délai prévu à l'article L. 124-3, un contrat écrit de mise à disposition ou ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 124-3.
Dans les cas prévus au premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.
Commentaires • 5
Elles doivent etre a ce titre constituees en entreprises de travail temporaire et sont regies par l'ensemble de la legislation sur le travail temporaire fixee aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail. […] A defaut du respect des dispositions legales regissant le travail temporaire, l'entreprise de desossage et de parage des viandes est passible des sanctions fixees a l'article L. 152-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Elles doivent etre a ce titre constituees en entreprises de travail temporaire et son regies par l'ensemble de la legislation sur le travail temporaire fixee aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail. […] A defaut du respect des dispositions legales regissant le travail temporaire, l'entreprise de desossage et de parage des viandes est passible des sanctions fixees a l'article L. 152-2 du code du travail. […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-2, alinéa 2, 2 , L. 124-2, L. 124-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 01-87.147, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
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Enfin, toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-2-1 du code du travail fixant la liste des cas de recours aux contrats temporaires est soumise à des sanctions pénales prévues à l'article L. 152-2 du même code. Les contrôleurs et inspecteurs du travail font en l'espèce preuve d'une très grande vigilance.
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