Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 6 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
En cas d'émancipation, la commission doit statuer à nouveau.
Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-6, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément de l'agence de mannequins qui emploie l'enfant. Le président de la commission est toutefois compétent pour autoriser des prélèvements sur le pécule dans les conditions fixées au premier alinéa.
Les règles définies par le présent article s'appliquent également à la rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 763-2.
[…] — dire que le CGEA Ile de France Est, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, […] Considérant qu'en application de l'article D 212-25 du Code du travail, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L 212-6 est fixé à 130 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L 211-8 ;
[…] 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 211-8 du code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise, dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protection en cours au jour du licenciement, […] qu'en n'accordant aucune indemnité pour violation du statut protecteur aux motifs que le salarié avait sollicité tardivement sa réintégration lors même qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, la cour d'appel a, à nouveau violé l'article L. 2411-8 du code du travail ;
[…] un mail qu'elle a reçu du directeur administratif de la société, en date du 8 octobre 2001 et aux termes duquel il lui déclare qu'elle est en dépassement d'horaires au 31 septembre 2001 de 9,26 heures et qu'elle doit faire le nécessaire pour récupérer ses heures et enfin un décompte du total d'heures supplémentaires effectuées sur la base des relevés susvisés ; […] Qu'en application de l'article D 212-25 du Code du travail, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L 212-6 est fixé à 130 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L211-8 ;
[…] ayant trait à 6 l'introduction d'un horaire mobile («Anwendung eines Gleitzeitsystems ») à partir du mois de janvier 2015, puis cité le contenu de l'article L.211- 8 du code du travail, […] il a par conséquent réservé ce point pour le soumettre au débat contradictoire et recueillir les observations des parties quant à l'horaire mobile. […] À titre subsidiaire, il formule la question préjudicielle suivante à poser à la Cour Constitutionnelle : « l'article L.122.13 du Code du travail en ce qu'il plafonne le quantum des dommages et intérêts et en ce qu'il ne prévoit pas l'allocation d'une indemnité compensatoire de préavis telle que prévue à l'article L.124- 6 du Code du travail, […]
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