Article L7124-9 du Code du travail

Article L7124-8

Article L7124-10

Entrée en vigueur le 20 avril 2021

Modifié par : LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

Entrée en vigueur le 20 avril 2021
Modifié par :	LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Commentaires • 52

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1. L’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs : un encadrement juridique inédit entre protection et régulation.

Village Justice · 21 mai 2025

La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 a modifié l'article L7124-1 du Code du travail pour y inclure les vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans diffusées à des fins lucratives sur des plateformes de partage. […] B. […] L'article L7124-9 du Code du travail prévoit que l'intégralité des sommes perçues au titre de l'activité de l'enfant doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). […]

2. L’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs : un encadrement juridique inédit entre protection et régulation.

village-justice.com · 21 mai 2025

La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 a modifié l'article L7124-1 du Code du travail pour y inclure les vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans diffusées à des fins lucratives sur des plateformes de partage. […] Les modalités de participation : autorisation préalable ou agrément. […] L'article L7124-9 du Code du travail prévoit que l'intégralité des sommes perçues au titre de l'activité de l'enfant doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). […]

3. Clause abusive et contrat de développement de carrière d’un jeune sportif

Chrono Vivaldi · 21 avril 2025

III – Pour aller plus loin En France, le Code du sport protège particulièrement les mineurs sportifs et interdit une quelconque rémunération d'agent relative à un contrat impliquant un sportif mineur, selon l'article L. 222-5 dudit Code : « L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire. […] Toute convention contraire au présent article est nulle. » Un agent sport peut néanmoins tout à fait représenter un sportif mineur, mais il ne pourra en tirer aucune rémunération ni aucun avantage, étant précisé que la minorité est ici fixé à 16 ans. [1] CA Paris, Pôle 2 – chambre 2, 23 mai 2019, n°16/02277

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Documents parlementaires • 25

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1. Exposé des motifs, 17 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L7124-9 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d'activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l'étranger, ces vidéos sont l'objet d'une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier … Lire la suite…

2. Rapport n° 2651, Tome I, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L7124-9 Code du travail

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaires des articles Article 1er Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne Article 2 Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l'obligation d'autorisation préalable Article 3 Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail Article 4 Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2651, Tome II, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L7124-9 Code du travail

M. Stéphane Testé, président. Mes chers collègues, je suis heureux d'assurer aujourd'hui la présidence de notre réunion de commission pour l'examen de la proposition de loi du groupe La République en marche visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Ce texte a été déposé le 17 décembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le président Bruno Studer, qui en est le premier signataire, a été désigné rapporteur le 22 janvier. Cette proposition de loi sera examinée en séance mercredi 12 février. Monsieur le … Lire la suite…

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