La première est une exclusion de champ : l'article L. 321-9 place hors du champ de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. […] ce que la déclaration a posteriori de l'article R. 321-42 est destinée à faire remonter. […] Le pécule et la publicité visant les enfants L'article L. 321-10 renvoie à l'article L. 7124-9 du code du travail pour les rémunérations perçues par des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire. L'article R. 321-45 organise le mécanisme : la part pouvant être laissée à la disposition des représentants légaux est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du travail, […]

Dès qu'il y a rémunération en contrepartie d'une apparition, le code du travail s'applique. L'enfant doit être qualifié de mannequin au sens des articles L.7124-1, 3° et L.7123-2 du code du travail, qui définissent le mannequin comme « toute personne qui présente un produit ou un message publicitaire, y compris par reproduction de son image, […] Le mécanisme clé de protection économique de l'enfant est la consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L'article L.7124-9 du code du travail prévoit que seule une part, fixée au cas par cas par la Commission des enfants du spectacle et en pratique de l'ordre de 10 %, est laissée à la libre disposition des représentants légaux.