Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 2 () JORF 20 juin 1987
1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° Pour cause d'inventaire ;
3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
[…] Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans ses rédactions alors applicables ; […] Attendu que, pour accueillir leurs demandes, les jugements retiennent que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 212-2-2 du Code du travail relatives à la récupération des heures perdues ;
[…] DIRE ET JUGER que la suppression des jours de réduction du temps de travail en raison d'une absence pour maladie enfreint les dispositions de l'article L.212-2-2 et L.122-15-3 III du code du travail, […] En l'espèce, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC fait valoir que la société PRYSMIAN ENERGIE CÂBLES ET SYSTEMES FRANCE a déduit du nombre de jours RTT définis mensuellement, les jours d'absence pour maladie, ce qui aboutit à une récupération prohibée par l'article L. 3122-27 du code du travail (ancien article 212-2-2).
[…] L'article L.212-2-2 alors applicable devenu L.3122-27 du code du travail pose le principe de la récupération des heures perdues par suite d'intempéries, l'article L.731-5 devenu L.5424-12 précisant que l'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après l'expiration d'un délai de carence fixé par l'article R731-4, alinéa 1 devenu D.5424-12 , c'est à dire à partir de la deuxième heure au cours d'une même semaine. Selon l'article R 731-4, alinéas 2 et 3, devenu D.5424-13, l'indemnité journalière est égale au maximum à 75 % du salaire pour chaque heure perdue.
NOTA : Arrêté du 20 février 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 4.1.2 (paiement des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation. […] L'article 4.2.6.1 (heures supplémentaires pendant la période de décompte) est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, […]
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