Article L3122-27 du Code du travail
Article L3122-26Article L3122-28
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016

Commentaires94

11er, 8, 9 et 20 mai : ce que prévoit le code du travailAccès limité
Gérant de SARL · 20 avril 2022

21er, 8, 9 et 20 mai : ce que prévoit le code du travailAccès limité
Gérant de SARL · 20 avril 2022

3Combien de jours RTT attribuer à un salarié sous convention forfait jours en 2021 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 11 janvier 2021
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Décisions61

1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16/03763Infirmation partielle

[…] • Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 1233-3 du code du travail et article 1134 du Code Civil) ; […] La tentative de conciliation s'étant révélée vaine, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui s'est déclaré en partage de voix le 27 mai 2016. […] En application de l'article L3122-27 du code du travail, abrogé le 8 août 2016, applicable en l'espèce :

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 février 2013, n° 12/03679Infirmation partielle

[…] En ce qui concerne les heures supplémentaires, il s'agit en réalité d'heures d'intempérie au sens de l'article L713-4 du Code rural et L3122-27 du Code du travail, lesquelles sont des heures non effectuées mais payées puis récupérées par l'employeur; que ces heures sont payées au taux normal; que pour chaque salarié, […] — L M, apprenti au sein de l'entreprise depuis 2010 indique n'avoir subi aucun harcèlement moral de la part d'F Z et n'avoir été témoin d'aucun harcèlement sur V B ; […] Qu'en ce qui concerne l'absence de casque de sécurité, il est produit des factures d'achat de plusieurs casques mais F Z n'établit pas avoir remis un casque à son salarié avant le 27 mai 2011 ;

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3Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 18 décembre 2017, n° 15/01819Infirmation

[…] — 18 117 € sur le fondement de l' article L.1235-3 du Code du travail nets de CSG et CRDS, […] En application des dispositions de l'article L.3122-27 du code du travail : 'Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant : […] Contrairement également à ce que soutient M. X il n'est mentionné nulle part la date du 27 mars 2014.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).