Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
[…] • Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 1233-3 du code du travail et article 1134 du Code Civil) ; […] La tentative de conciliation s'étant révélée vaine, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui s'est déclaré en partage de voix le 27 mai 2016. […] En application de l'article L3122-27 du code du travail, abrogé le 8 août 2016, applicable en l'espèce :
[…] En ce qui concerne les heures supplémentaires, il s'agit en réalité d'heures d'intempérie au sens de l'article L713-4 du Code rural et L3122-27 du Code du travail, lesquelles sont des heures non effectuées mais payées puis récupérées par l'employeur; que ces heures sont payées au taux normal; que pour chaque salarié, […] — L M, apprenti au sein de l'entreprise depuis 2010 indique n'avoir subi aucun harcèlement moral de la part d'F Z et n'avoir été témoin d'aucun harcèlement sur V B ; […] Qu'en ce qui concerne l'absence de casque de sécurité, il est produit des factures d'achat de plusieurs casques mais F Z n'établit pas avoir remis un casque à son salarié avant le 27 mai 2011 ;
[…] Or il convient d'observer que la convention collective en prévoyant une telle majoration ne confère pas pour autant aux heures de récupération effectuées en remplacement d'heures perdues du fait des intempéries la nature juridique d'heures supplémentaires, nature que le Code du travail en son article L3122-27 ne leur donne pas.