Article L3122-27 du Code du travail
Article L3122-26
Article L3122-28
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016

Commentaires84

11er, 8, 9 et 20 mai : ce que prévoit le code du travailAccès limité
Gérant de SARL · 20 avril 2022

21er, 8, 9 et 20 mai : ce que prévoit le code du travailAccès limité
Gérant de SARL · 20 avril 2022

3Combien de jours RTT attribuer à un salarié sous convention forfait jours en 2021 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 11 janvier 2021
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Décisions61

1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16/03763Infirmation partielle

[…] • Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 1233-3 du code du travail et article 1134 du Code Civil) ; […] La tentative de conciliation s'étant révélée vaine, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui s'est déclaré en partage de voix le 27 mai 2016. […] En application de l'article L3122-27 du code du travail, abrogé le 8 août 2016, applicable en l'espèce :

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 février 2013, n° 12/03679Infirmation partielle

[…] En ce qui concerne les heures supplémentaires, il s'agit en réalité d'heures d'intempérie au sens de l'article L713-4 du Code rural et L3122-27 du Code du travail, lesquelles sont des heures non effectuées mais payées puis récupérées par l'employeur; que ces heures sont payées au taux normal; que pour chaque salarié, […] — L M, apprenti au sein de l'entreprise depuis 2010 indique n'avoir subi aucun harcèlement moral de la part d'F Z et n'avoir été témoin d'aucun harcèlement sur V B ; […] Qu'en ce qui concerne l'absence de casque de sécurité, il est produit des factures d'achat de plusieurs casques mais F Z n'établit pas avoir remis un casque à son salarié avant le 27 mai 2011 ;

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3Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2009, n° 08/07432Infirmation

[…] Or il convient d'observer que la convention collective en prévoyant une telle majoration ne confère pas pour autant aux heures de récupération effectuées en remplacement d'heures perdues du fait des intempéries la nature juridique d'heures supplémentaires, nature que le Code du travail en son article L3122-27 ne leur donne pas.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).